HAPPY LIGHT ENSEIGNES

• cc · soc

  N° 98-41.937

  24 oct. 2000

  rejet

  En vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement. Il résulte, en outre, de l'article L. 122-25-2 du même Code que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. Ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était nul.

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• cc · cr

  N° 93-81.572

  29 juin 1994

  rejet

  Est illicite au regard de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, alors applicable, la publicité en faveur du tabac constituée par la représentation photographique d'un paquet de cigarettes accompagnée de la mention " léger, c'est léger " ou " voici le paquet rigide ".

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• cc · civ1

  N° 00-10.192

  6 nov. 2002

  cassation

  L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol

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• cc · civ1

  N° 91-17.785

  9 juin 1993

  rejet

  Si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il en est différemment lorsque le cautionnement porte sur des dettes de nature indéterminée dont le taux ne peut être fixé lors de l'engagement de la caution.

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• cc · cr

  N° 19-81.207

  20 oct. 2020

  rejet

  Le règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n'a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions du code de la consommation issues de la transposition de la directive n° 2005/29 CEE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, ces textes ayant tous deux pour objectif de protéger les consommateurs et la directive pouvant s'appliquer, de manière complémentaire, aux allégations relatives aux produits cosmétiques dans la mesure où celles-ci sont le fruit d'une pratique commerciale trompeuse. En conséquence, justifie sa décision une cour d'appel qui retient que la responsabilité pénale d'une société peut être examinée pour pratique commerciale trompeuse relative à un produit cosmétique, dès lors que cette pratique a été mise en oeuvre pour son compte ou qu'elle est appelée à profiter in fine de l'erreur induite et à bénéficier des engagements qui pourraient être souscrits par suite de la tromperie, cette désignation n'ayant pas de caractère exclusif et d'autres intervenants pouvant aussi être pénalement condamnés à titre « secondaire »

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• cc · soc

  N° 17-14.634

  9 mai 2018

  rejet

  Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; les dispositions du second alinéa de ces textes ayant pour seul effet d'attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle ; il en résulte que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative

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• cc · cr

  N° 98-87.282

  15 févr. 2000

  cassation

  Les dispositions facultatives de l'article 4.3°, de la directive n° 89-622-CEE du 13 novembre 1989 aux termes desquelles " les Etats membres peuvent accompagner l'avertissement de l'autorité qui en est l'auteur " n'ont pas été adoptées par la loi interne transposant la directive. Dès lors, toute modification du texte de l'avertissement : " Nuit gravement à la santé ", imposé par l'article L. 355-27, II, du Code de la santé publique constitue l'infraction punie par l'article L. 355-31 du même Code..

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• cc · comm

  N° 87-17.282

  7 févr. 1989

  cassation

  N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré le président du conseil d'administration d'une société anonyme solidairement responsable d'impositions dues par cette société après avoir énoncé, pour apprécier le caractère de gravité des manquements imputés à la société, et même si cette dernière était le seul débiteur de la taxe considérée selon la loi fiscale, que les manquements répétés aux obligations fiscales de la société ont été particulièrement graves dans la mesure où il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt perçu auprès des clients pour être reversé au Trésor et dont le produit ne peut être utilisé à d'autres fins, tout en constatant que la société avait accordé à ses clients des délais de paiement supérieurs aux délais d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.

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• cc · cr

  N° 11-81.559

  27 févr. 2013

  rejet

  Selon l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'importation, sous tous régimes douaniers, ou l'exportation de marchandises contrefaites sont prohibées. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déboute la partie civile de ses demandes, au motif que l'incrimination de transbordement n'a été introduite que par la loi du 9 mars 2004, soit postérieurement aux faits poursuivis

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• cc · comm

  N° 95-13.895

  17 juin 1997

  cassation

  La lettre par laquelle son signataire garantit le transporteur maritime, ou le consignataire du navire, des conéquences dommageables pour eux d'une livraison irrégulière faite sans remise du connaissement, consacre un engagement indépendant du contrat de transport. Il en résulte que l'action exercée, sur le fondement exclusif d'une telle lettre de garantie, par son bénéficiaire à l'encontre du signataire, celui-ci fût-il le commissionnaire ayant conclu le contrat de transport maritime, est soumise, non à la prescription annale du droit des transports, mais à la prescription commerciale de droit commun.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE