HANS KOEL

• cc · comm

  N° 93-21.640

  12 déc. 1995

  rejet

  La cour d'appel ayant retenu que la revendication 2 est dans la dépendance de la revendication 1 dont elle décrit le mode de réalisation et la revendication 6 dans celle de la revendication 5 dont la validité n'est pas contestée et dont elle est un mode particulier, a par une motivation suffisante tenant à la dépendance des revendications litigieuses justifié sa décision sur leur validité.

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• cc · civ2

  N° 82-16.141

  28 nov. 1984

  rejet

  En matière de diffamation la bonne foi dans les propos n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée lorsque la polémique porte sur les intérêts fondamentaux d'un Etat, même étranger. Par suite, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un écrivain de sa demande en réparation du préjudice que lui aurait causé un journaliste en écrivant, dans deux articles publiés par un hebdomadaire, que l'intéressé "avait déshonoré sa plume", "menti depuis 1956" avec "constance", était l'auteur de "faux témoignages", qu'il "n'a pas dit pendant des années la vérité sur la Chine et sur la révolution culturelle", qu'il savait que ce qu'il affirmait "était le contraire de la vérité" et en intitulant l'un de ses articles "les ragots de la commère".

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• cc · comm

  N° 79-12.084

  15 oct. 1980

  rejet

  L'audition du Ministère public à l'audience fait présumer qu'il a eu communication du dossier en son entier.

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• cc · cr

  N° 95-84.056

  30 oct. 1996

  rejet

  Les dispositions de l'article L. 512 du Code de la santé publique réservant aux pharmaciens la vente de produits et réactifs destinés au diagnostic de la grossesse s'appliquent sans discrimination tant aux produits nationaux qu'à ceux importés des autres Etats membres. Cette réglementation échappe ainsi au domaine d'application de l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne et, ne constituant pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, il n'y a pas lieu de rechercher, pour écarter l'exception prise de l'incompatibilité du monopole avec ce texte, s'il est justifié, conformément à l'article 36 du traité, par des raisons de protection de santé publique ou de défense des consommateurs. (1)(1).

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• cc · comm

  N° 60-11.393

  29 avr. 1965

  cassation

  NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DECLARER UNE PERSONNE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ENONCE QUE L'INTERESSE " A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, EFFECTUE D'IMPORTANTES OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES ", CE MOTIF, QUI ADMET NECESSAIREMENT QUE LADITE PERSONNE ET LA SOCIETE ONT DES PERSONNALITES DISTINCTES, NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI L'INTERESSE SE TROUVE ETRE PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT OBLIGE AU PAYEMENT DE L'ENSEMBLE DES DETTES DE LA SOCIETE.

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• cc · comm

  N° 86-18.152

  22 nov. 1988

  rejet

  Les dispositions de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981 et celles des articles 1er et 2 du décret du 2 mai 1983 se bornent à fixer les modalités nouvelles selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, en imposant une inscription sur un compte au nom du propriétaire tenu par la société émettrice ou un intermédiaire financier habilité ; elles n'ont aucune portée en ce qui concerne le transfert de la propriété entre les parties à une vente de titres, qui s'opère par l'effet de la convention de cession.

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• cc · comm

  N° 81-12.306

  28 juin 1982

  rejet

  La Cour d'appel qui constate que l'appelant dirigeant social n'était pas partie dans la procédure de première instance concernant la société pourvue d'un administrateur provisoire, a pu décider que le recours ainsi formé par le dirigeant qui était un tiers par rapport au jugement était irrecevable.

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• cc · cr

  N° 81-94.702

  11 oct. 1982

  cassation

  La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui fonde l'existence de dissimulations d'un contribuable prévenu de fraude fiscale sur les seules évaluations que l'administration a été amenée à faire selon les procédures spécialement prévues par les articles 176 à 181 du Code général des impôts et destinées seulement à la vérification des déclarations de revenus et à établir des valeurs d'assiette en vue de la taxation d'office (1).

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• cc · cr

  N° 84-94.901

  8 janv. 1985

  rejet

  Si, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, l'étranger dont l'extradition est demandée doit comparaître devant la chambre d'accusation dans un délai maximum de huit jours à compter de la notification des pièces, auquel peut s'ajouter, à la demande du ministère public ou du comparant, un délai supplémentaire de huit jours, il ne résulte d'aucune disposition de la loi précitée que l'inobservation de ces délais soit assortie d'une sanction.

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• cc · civ1

  N° 94-12.935

  2 avr. 1996

  cassation

  La donation faite à l'enfant né d'un précédent mariage du conjoint du donateur est irrévocable, tandis que tout legs est révocable par le testateur, de son vivant, de telle sorte que depuis la loi du 3 janvier 1972, il n'y a plus lieu d'étendre aux legs la présomption édictée par l'article 1100 du Code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE