HANS JEAN

• cc · cr

  N° 92-84.233

  9 nov. 1994

  cassation

  Sont considérées comme médicament au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique les substances et compositions pouvant être administrées en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques. Est entaché de contradiction et encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté que la solution mise en vente contient du digluconate de chlorhexidine, substance antiseptique et désinfectante, énonce cependant que ce produit n'est pas utilisé en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques. (1).

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• cc · civ1

  N° 12-23.773

  10 juil. 2013

  rejet

  Ayant constaté qu'un tableau avait été attribué à un artiste sur la foi de deux certificats d'authenticité émanant, pour l'un, de l'époux de l'artiste, pour l'autre, d'une galerie spécialisée dans l'art contemporain, et que des analyses techniques et scientifiques avaient été nécessaires pour établir l'inauthenticité de l'oeuvre, une cour d'appel a pu retenir qu'eu égard aux données acquises au moment de la vente, aucune faute n'était établie à l'encontre du commissaire-priseur qui n'avait aucune raison de mettre en doute l'authenticité du tableau, ni par conséquent de procéder à des investigations complémentaires

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• cc · civ1

  N° 17-19.387

  12 déc. 2018

  cassation

  La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

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• cc · soc

  N° 14-27.266

  6 juil. 2016

  cassation

  Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Une cour d'appel ne caractérise pas une situation de coemploi par le fait que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur l'activité économique et sociale de sa filiale, et que la société mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale et se soit engagée à garantir l'exécution des obligations de sa filiale liées à la fermeture du site et à la suppression des emplois et, dès lors, viole l'article L. 1221-1 du code du travail

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• cc · civ3

  N° 09-12.108

  11 mai 2010

  rejet

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• cc · cr

  N° 92-86.577

  3 nov. 1994

  other

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• cc · cr

  N° 01-85.840

  8 janv. 2003

  cassation

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• cc · civ1

  N° 13-13.766

  13 mai 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 91-80.079

  2 avr. 1992

  rejet

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• cc · civ1

  N° 87-14.006

  10 juin 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE