ETHIC MEDICAL VDF — HANDI PHARM VAL DE FRANCE

• cc · soc

  N° 82-40.235

  4 mai 1984

  cassation

  En cas de succession d'employeurs, celui qui a la direction de l'entreprise au moment de l'ouverture des congés annuels, est tenu vis à vis des salariés au paiement intégral des indemnités de congés payés lesquelles ne sont acquises aux intéressés qu'à cette date, sauf recours contre le précédent employeur en vue du remboursement de la part d'indemnité correspondant au temps de travail passé au service de celui-ci.

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• cc · civ1

  N° 08-70.248

  28 janv. 2010

  rejet

  Il se déduit du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifiés représentant l'image d'une personne que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du droit de reproduction est valable

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• cc · cr

  N° 95-86.009

  11 déc. 1996

  rejet

  Sauf dérogation établie par décret, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est, aux termes de l'article L. 512.5° du Code de la santé publique, réservée aux pharmaciens. La dérogation apportée par le décret du 15 juin 1979 est subordonnée à la condition que les plantes médicinales énumérées par ce texte soient vendues en l'état. Tel n'est pas le cas des plantes conditionnées en gélules après avoir été réduites en poudre(1).

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• cc · cr

  N° 10-81.359

  22 févr. 2011

  rejet

  La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d'emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déduit qu'il est capable de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques de manière significative et qu'il ne s'agit pas d'un complément alimentaire, ainsi que les risques liés à son utilisation. Justifie, en conséquence, sa décision la cour d'appel qui qualifie des produits de médicaments en se référant à de tels critères

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• cc · civ1

  N° 17-14.317

  14 nov. 2018

  rejet

  L'application d'une loi de validation à un prêt litigieux n'est pas susceptible de porter atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'instance a été introduite après l'entrée en vigueur de ladite loi

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• cc · comm

  N° 00-12.156

  8 oct. 2002

  rejet

  Ne commet pas de faute dont la caution de l'emprunteur pourrait se prévaloir, l'établissement de crédit qui affecte les fonds prêtés au remboursement du solde débiteur d'un compte bancaire de son client plutôt qu'à celui d'un précédent prêt dès lors que l'emprunteur avait la libre disposition de ces fonds et que la caution n'a ni prétendu ni établi que cette affectation des fonds n'aurait pas été réalisée conformément à la volonté de l'emprunteur.

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• cc · civ1

  N° 03-13.936

  4 juil. 2006

  rejet

  La conclusion d'un marché de travaux portant sur la construction d'une maison individuelle destinée au logement de famille n'entre pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles l'article 220 du code civil attache la solidarité de plein droit entre époux.

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• cc · soc

  N° 08-40.846

  30 sept. 2009

  rejet

  La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement

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• cc · civ3

  N° 15-20.285

  20 oct. 2016

  rejet

  L'application des dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatives à un bail à usage exclusivement professionnel ne dépend pas du caractère lucratif ou non de l'activité exercée. Les titulaires d'un bail régi par ce texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ont la faculté de se placer sous le statut des baux commerciaux à condition de renoncer en toute connaissance de cause et sans ambiguïté aux dispositions de l'article 57 A précité

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• cc · civ1

  N° 13-19.094

  10 sept. 2014

  cassation

  La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE