HAMZA ABDOU

• cc · civ1

  N° 12-35.023

  22 janv. 2014

  cassation

  L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, chargé, en vertu des articles L. 1142-22 et L. 3122-1 du code de la santé publique, de l'ndemnisation, au titre de la solidarité nationale, des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins, ne saurait être tenu, fût-ce partiellement, des préjudices propres invoqués par la personne contaminée du fait de la contamination de ses proches, lorsque cette contamination a été causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles cette personne a eu sciemment recours

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• cc · cr

  N° 09-80.816

  28 avr. 2009

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette l'exception de nullité prise de l'absence du ministère public lors du prononcé de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant le placement en détention provisoire à l'issue du débat contradictoire. En effet, d'une part, l'article 145 du code de procédure pénale n'impose pas que le ministère public soit présent lorsqu'est rendue l'ordonnance de placement en détention provisoire, d'autre part, l'article 32 dudit code ne prescrit une telle présence que lors du prononcé des décisions des juridictions de jugement

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• cc · civ1

  N° 09-71.201

  6 janv. 2011

  cassation

  Le refus d'une offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) par la victime transfusionnelle d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et sa saisine de la cour d'appel de Paris rend cette offre caduque, de sorte que l'ONIAM s'en trouve délié et qu'il appartient à la cour d'appel de statuer tant sur l'existence que sur l'étendue des droits du demandeur

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• cc · cr

  N° 07-83.423

  8 janv. 2008

  cassation

  Si la disproportion entre la riposte et l'attaque exclut l'excuse de légitime défense, elle n'exclut pas l'existence d'une faute de la victime, qui, si elle est établie, justifie un partage de responsabilité

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• cc · cr

  N° 10-81.568

  8 févr. 2011

  rejet

  Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n'excluent pas la responsabilité des parents, recherchés comme civilement responsables. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'exception de non-garantie, fondée sur les dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur et soulevée par l'assureur de responsabilité de la mère du prévenu, qui a été appelée en cause en qualité de civilement responsable de son enfant mineur, celui-ci ayant été déclaré coupable du vol d'un véhicule et d'homicide involontaire à l'occasion de la conduite de ce véhicule, la victime de l'homicide étant un passager du véhicule volé

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• cc · civ1

  N° 16-21.361

  5 juil. 2017

  rejet

  L'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, justifiant de cinq années d'enseignement juridique en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche. L'expression « chargé de cours » désigne une fonction universitaire déterminée dont la signification n'a pas été modifiée par le fait que cette fonction n'est plus actuellement conférée

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• cc · soc

  N° 83-60.496

  6 juil. 1983

  cassation

  En cas de partage égal de voix entre les candidats à l'élection du président ou du vice-président d'une section du conseil de prud'hommes constitué sous l'empire de la loi du 6 mai 1982, la détermination du conseiller le plus ancien en fonctions doit prendre en compte le temps d'exercice des fonctions de conseiller accompli sous le régime de la loi du 18 janvier 1979.

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• cc · cr

  N° 14-85.581

  2 déc. 2015

  rejet

  Il se déduit de l'article 346 du code de procédure pénale que le principe suivant lequel l'accusé ou son conseil ont toujours la parole en dernier ne s'applique pas lorsque le président, en application de l'article 328 dudit code, interroge l'accusé et reçoit ses déclarations, ni lorsque le ministère public, les avocats des parties civiles et les parties civiles, en application de l'article 312 du même code, lui posent des questions

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• cc · soc

  N° 61-40.446

  13 janv. 1965

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, D'ACCONAGE, DE TRANSPORT ET DE TRANSIT DU PORT DE DJIBOUTI DU 15 JUILLET 1959, LA DECISION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE DE CLASSEMENT DOIT ETRE MOTIVEE ET, EN CAS DE LITIGE, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL NE PEUT DECLARER VALABLE UNE DECISION NON MOTIVEE SANS DONNER LUI-MEME AUCUN MOTIF TOUCHANT SON BIEN-FONDE.

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• cc · civ2

  N° 22-23.733

  11 déc. 2025

  cassation

  Il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, dans l'hypothèse où un auxiliaire de justice a été désigné au titre d'une demande d'aide juridictionnelle et que celui-ci, avant que le recours ou l'action en justice ne soit intenté, est remplacé par un autre auxiliaire de justice, le délai de recours, qui aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation. Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare l'appel irrecevable comme étant tardif alors que l'appelant établissait qu'après une première désignation, un auxiliaire de justice avait été désigné à une date plus tardive, ce dont la cour d'appel aurait dû déduire que le délai d'appel avait recommencé à courir à cette date

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE