HAMMAM

• Cour d'appel de Bordeaux · 1A

  N° 19/008461

  3 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900366

  9 mai 2019

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Règlement de copropriété - Etat descriptif de division - Vente en l'état futur d'achèvement - Notice descriptive - Portée VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Notice descriptive - Valeur - Copropriété - Partie communes - Détermination Ayant retenu à bon droit qu'une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieu

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 15/0428

  18 oct. 2018

  S'il avait exigé le jour de la signature d'une promesse de vente la remise du pouvoir donné à un mandataire par les vendeurs non comparant au lieu de se satisfaire d'une procuration antérieure ne correspondant pas à la dernière version de l'acte, le notaire aurait été alerté par la discordance entre le contenu de ces pouvoirs et la dernière version des contrats, ce qui l'aurait incité à vérifier si le gérant des sociétés venderesses avait bien donné son accord pour les modifications intervenues

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700792

  19 avr. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Contrat d'assurance-vie - Contrat souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse - Créance figurant sur le contrat - Droit de créance susceptible de restitution à la victime (non) CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Contrat d'assurance-vie - Contrat souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse - Créance figurant sur le contrat - Droit de créance suscepti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400409

  18 févr. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur - Saisine d'une instance disciplinaire - Transmission au salarié de l'avis d'une instance disciplinaire - Garantie de fond - Exclusion - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Crédi agricole - Convention nationale - Article 13 - Licenciement ou rétro

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00688

  29 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01180

  6 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/00694

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01059

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00383

  26 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE