LES SIEGES HARTUR — HAMID TERDJIMI

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  N° 06-82.233

  7 juin 2006

  rejet

  En cas de requalification légale des faits en cours d'information, le titre initial de détention demeure valable et est soumis de plein droit aux règles qui découlent de la nouvelle qualification, sans qu'il y ait lieu de saisir, en application de l'article 146 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention. A justifié sa décision l'arrêt qui énonce que, la correctionnalisation du crime de détention d'explosifs résultant d'une disposition légale et non de l'initiative du juge d'instruction, seuls étaient applicables, en matière de détention provisoire, les articles 145 et 145-1 du code de procédure pénale.

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  N° 05-80.014

  15 mars 2005

  rejet

  L'ordonnance de refus de publicité du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire n'est pas susceptible de recours. La personne mise en examen n'est donc pas recevable à critiquer les motifs de l'arrêt ayant refusé d'annuler cette décision

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  N° 84-91.132

  4 août 1984

  rejet

  La seule complexité prohibée est celle qui consiste à comprendre, en une seule et même question, plusieurs faits ou circonstances pouvant donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciés, peuvent conduire à des conséquences différentes (1). N'est en conséquence pas entachée de complexité prohibée la question, posée sous la forme alternative, par laquelle il est demandé si un homicide volontaire a été commis "avec préméditation ou guet-apens".

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  N° 03-84.715

  8 déc. 2004

  cassation

  Selon les articles 339 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, l'annulation de la reconnaissance d'un enfant a un effet rétroactif sur l'existence du lien de filiation et, par voie de conséquence, sur la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants ; qu'il en découle également l'anéantissement rétroactif des effets juridiques de cette reconnaissance, notamment ceux relatifs à la dévolution de l'autorité parentale.

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  N° 65-90.487

  24 févr. 1966

  rejet

  S'il est vrai que l'on ne saurait reconnaître le caractère d'actes de poursuite à des procès-verbaux de police destinés simplement à recueillir des renseignements et établis au cours d'une enquête ordonnée par le Parquet sur des faits d'injure dénoncés dans une plainte qui lui a été adressée, cette enquête ayant abouti à un classement sans suite par ledit Parquet qui s'est borné à faire connaître au plaignant qu'il ne prendrait pas l'initiative des poursuites, il en est tout autrement de procès-verbaux qui, comme en l'espèce, avaient également pour objet de constater l'existence des faits délictueux dénoncés par la plainte, d'en découvrir et d'en convaincre le ou les auteurs, dès lors que ces procès-verbaux se référaient expressément à une plainte qui, articulant et qualifiant les faits et indiquant les textes applicables, contenait, bien qu'elle ne fut pas par elle-même un acte de poursuite au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, les précisions qu'exigent les articles 50 et 53 de cette loi (1).

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  N° 85-92.246

  20 nov. 1985

  other

  La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis, la Cour et le jury réunis n'ont pas compétence pour le faire. Cette disposition illégale de l'arrêt de condamnation doit être annulée par voie de retranchement, dès lors qu'elle n'affecte ni le prononcé de la peine, ni les réparations allouées aux parties civiles (1).

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  N° 14-84.315

  8 sept. 2015

  rejet

  Seules relèvent des dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 13-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, et doivent figurer dans l'ordonnance prise en application de l'article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire, les audiences du tribunal pour enfants visées par le deuxième de ces textes, et non les audiences tenues en chambre du conseil par le juge des enfants

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  N° 90-87.254

  26 janv. 1993

  rejet

  L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 154, alinéa 3, du Code pénal est caractérisé dès qu'il est constaté que l'auteur a délivré en connaissance de cause des documents administratifs à des personnes qui n'y avaient pas droit..

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  N° 09-82.472

  3 févr. 2010

  rejet

  L'article 496 du code de procédure pénale, qui prévoit que les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel, pose une règle générale qui doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition légale expresse ; à défaut d'une telle disposition, l'appel d'une décision d'hospitalisation d'office prise sur le fondement de l'article 706-135 du code précité est recevable

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  N° 06-81.331

  15 nov. 2006

  cassation

  Selon l'article 379 du code de procédure pénale, le président peut ordonner, d'office ou sur la demande des parties, la mention au procès-verbal des débats, des réponses des accusés. Le nom de chaque accusé doit être précisé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE