HAMEAU LA TORSE

• cc · comm

  N° 74-13.147

  10 févr. 1976

  rejet

  L'entrepreneur à qui l'autorité municipale a concédé "l'intégralité du service public" du transport de voyageurs dans les limites de la ville et des ensembles bâtis de sa périphérie est en droit de demander réparation du préjudice à lui causé par l'exploitation irrégulière de lignes partiellement concurrentes par un tiers qui n'a bénéficié que d'une autorisation à titre d'essai pour une période limitée et qui, en fait, a procédé à cette exploitation avant et après la période fixée, sans pouvoir invoquer un droit acquis.

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• cc · civ3

  N° 90-11.761

  22 janv. 1992

  rejet

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• cc · civ1

  N° 86-10.830

  21 déc. 1987

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-12.763

  25 janv. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-44.947

  30 janv. 1991

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE