HALADI SOULE

• cc · comm

  N° 07-14.709

  29 janv. 2008

  rejet

  La faculté de faire procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet n'étant ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 613-9 et R. 615-1 du même code que le requérant est tenu, non seulement de présenter le brevet sur lequel il se fonde, mais aussi de justifier que ce titre est en vigueur et, s'il n'en est le propriétaire initial, qu'il est en droit d'en invoquer le bénéfice, en indiquant précisément, conformément à l'article 494 du nouveau code de procédure civile, les pièces invoquées à l'appui de sa requête

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• cc · soc

  N° 73-10.128

  8 mai 1974

  cassation

  L'EXPRESSION "LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE" MENTIONNEE A L 'ARTICLE 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, COMME A L'ARTICLE 397 DU MEME CODE, VISE A LA FOIS LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE. DES LORS LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS N'EST PAS OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE QUI N'Y A PAS ETE APPELEE ENCORE QUE LA CAISSE PRIMAIRE Y AIT ETE INVITEE.

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• cc · civ2

  N° 77-11.616

  7 juin 1978

  cassation

  Lorsqu'un exploitant agricole est décédé par électrocution, en faisant fonctionner un appareil de réfrigération du lait, mis à sa disposition par une coopérative et installé par un agent de celle-ci, et que ses héritiers ont demandé réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que l'installation ne comportait pas de disjoncteur différentiel qui, selon les experts, eut évité l'électrocution, énonce pour rejeter la demande des intéressés d'une part, que l'appareil avait été mis à la disposition de la victime en vertu d'un contrat stipulant que pendant un certain délai celui-ci s'engageait à verser diverses mensualités en représentant la valeur et restait la propriété de la coopérative jusqu'au remboursement intégral de sa valeur, d'autre part que c'était la victime qui en avait la direction, le contrôle et l'usage. En effet, en se bornant à ces énonciations quant aux pouvoirs qui caractérisent la garde, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'attribution de la qualité de gardien.

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• cc · civ2

  N° 79-12.758

  15 oct. 1980

  rejet

  Rien n'interdit à des arbitres d'appliquer à une exception de nullité la règle générale de l'article 114 du nouveau code de procédure civile. Spécialement bien que le règlement d'une chambre arbitrale maritime déclare nulle et non avenue toute demande qui ne serait pas suivie d'un mémoire dans le délai fixé, la chambre arbitrale peut, en présence d'une exception de nullité soulevée par le défendeur en raison du dépôt hors délai du mémoire du demandeur, estimer que cette irrégularité n'avait pas porté préjudice au défendeur et faire droit à la demande. Et, dès lors que le défendeur a été en mesure de faire valoir ses droits, il n'est pas fondé à soutenir que la violation de l'ordre public résultait de la dénaturation du règlement d'arbitrage cette dénaturation n'ayant pas entraîné une violation des droits de la défense. Est donc irrecevable l'appel par lui formé pour faire prononcer la nullité de la sentence.

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• cc · civ3

  N° 83-10.319

  27 juin 1984

  rejet

  Une commission syndicale instituée en vue de la gestion de biens indivis appartenant à plusieurs communes a, en vertu de l'article L 162-2 du Code des communes, seule qualité et pouvoir de passer un bail sur ces biens.

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• cc · civ3

  N° 73-13.227

  6 nov. 1974

  rejet

  LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION PAR LE PRENEUR EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE METAYAGE. DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS REMIS AU PRENEUR LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, ASSUREE A DROITS EGAUX PAR LES PARTIES, IL N'Y A PAS DE METAYAGE.

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• cc · civ3

  N° 65-14.010

  1 mars 1968

  rejet

  LE TITULAIRE D'UN DROIT DE " CAYOLAR ", PROPRIETAIRE D'UNE CABANE ET D'UN TERRAIN ADJOINT DESTINE AU PARC ET AU GITE DES TROUPEAUX, EST MAL FONDE A INVOQUER UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES TERRAINS DE GRANDE ETENDUE CONSTITUANT LE " PARCOURS " DU " CAYOLAR ", SUR LESQUELS IL N'EXERCE QU'UN DROIT DE PACAGE, EXCLUSIF SEULEMENT PENDANT QUELQUES JOURS PAR AN.

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• cc · comm

  N° 80-12.738

  11 janv. 1983

  rejet

  Dès lors que les conclusions relatives au compromis qui étaient invoquées devant une cour d'appel saisie de l'application d'une clause compromissoire, n'étaient pas de nature à exercer une influence sur la solution du litige, il ne saurait être fait grief à ladite cour d'avoir laissé sans réponse lesdites conclusions.

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• cc · comm

  N° 78-16.068

  17 juin 1980

  cassation

  Dès lors que le syndic en règlement judiciaire d'un commerçant a résilié un contrat en cours l'indemnité prononcée de ce chef devient une dette de la masse si le syndic a donné son accord tacite à la poursuite de l'exécution du contrat en cours après le prononcé du règlement judiciaire.

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• cc · civ3

  N° 78-15.281

  19 févr. 1980

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action formée en son nom personnel par une association, contre la commission syndicale du pays de Soule à l'effet de faire reconnaître aux habitants du pays de Soule, en vertu de la coutume de 1520, la propriété indivise des terres non affiévées et leur droit de chasse sur ces terres et de faire juger que la commission syndicale était sans droit à faire procéder à l'adjudication du droit de chasse au vol des palombes dans les cols de haute montagne, dès lors que le droit de chasse prétendu ne pouvait présenter le caractère d'une servitude puisque les bénéficiaires de ce droit seraient tous les habitants mais qu'il constituait un attribut du droit de propriété allégué, et que l'association était sans qualité pour intenter une action en revendication qui n'appartient qu'à celui qui se prétend propriétaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE