HAKIM ADJAL

• cc · civ1

  N° 12-23.463

  10 juil. 2013

  rejet

  Une personne qui déclare spontanément son identité, mais ne fournit aucun élément permettant d'en justifier, est considérée comme maintenant son refus de justifier de son identité au sens du 4ème alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 08-82.941

  3 juin 2009

  rejet

  Les dispositions combinées de la loi du 21 mai 1836 et du décret du 9 novembre 1978, qui réservent l'organisation et l'exploitation des loteries à une société contrôlée par l'Etat, sont commandées par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la protection de l'ordre public par la limitation des jeux et leur contrôle. La restriction à la liberté de prestation de service garantie par l'article 49 du Traité CE, qui en résulte, est proportionnée à l'objectif poursuivi

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 09-81.434

  12 mai 2009

  rejet

  Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen de nullité d'une perquisition opérée sans le consentement de l'intéressée, pris de ce que, après défèrement devant le procureur de la République, à l'issue de sa garde à vue, d'une première personne interpellée la veille, en flagrant délit, les fonctionnaires de police avaient poursuivi leur enquête selon la procédure de flagrance, retient que ceux-ci étaient fondés à continuer leurs investigations sous cette forme. En effet, selon l'article 53, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République à la suite de la constatation d'un flagrant délit peut se poursuivre pendant huit jours

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-81.988

  17 oct. 2001

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de complicité de vol en recel de vol sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-80.039

  30 sept. 2003

  cassation

  Il résulte de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires ne peut donner lieu à aucune action que s'il est fait de bonne foi. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour refuser le bénéfice de cette immunité à un député, rapporteur d'une commission d'enquête parlementaire sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, auquel il était reproché, sous la qualification de diffamation publique, d'avoir imputé à l'une d'elles, lors d'un entretien accordé à un journaliste, de fonctionner " sur le mode de la criminalité internationale ", retient que les propos litigieux ne constituent pas un compte rendu fidèle du rapport de la commission d'enquête précitée et que, s'il était légitime de chercher à informer les lecteurs sur les différents aspects de la lutte contre les sectes, il appartenait néanmoins à l'auteur des propos, expert réputé en la matière, de veiller, dans un entretien " minutieusement préparé ", à ne pas user de termes approximatifs et à ne pas procéder à des amalgames hâtifs (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 90-82.242

  14 nov. 1990

  rejet

  En donnant la parole en dernier au seul avocat de l'accusé, il est satisfait aux prescriptions de l'article 346 du Code de procédure pénale (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 92-80.100

  24 mars 1992

  cassation

  Le juge d'instruction qui a rendu une ordonnance de placement en détention provisoire en omettant de signer celle-ci, ne peut, sans excès de pouvoirs, prendre une nouvelle ordonnance ayant le même objet, sans que l'irrégularité de la première ait été constatée par la chambre d'accusation (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-65.710

  29 juin 2011

  rejet

  Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-40.002

  20 avr. 2017

  qpcother

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 86-11.917

  22 mars 1988

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la correspondance qu'échangent les avocats des parties peut être produite en justice dans la mesure où elle révèle qu'un accord transactionnel est intervenu entre celles-ci.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE