HABITAT & DEVELOPPEMENT

• cc · civ3

  N° 20-20.844

  22 juin 2022

  cassation

  La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce

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• cc · civ1

  N° 76-15.072

  7 févr. 1978

  rejet

  Statuant sur l'action intentée par les occupants de logements établis sur un terrain appartenant à l'Etat et démolis en vue d'une opération d'amélioration de l'habitat, la Cour d'appel qui constate que la démolition et la dépossession litigieuses avaient été réalisées avec l'accord préalable des intéressés en ce qui concerne le principe tant de la dépossession que de l'indemnisation, en déduit à bon droit que ce seul accord était exclusif d'une voie de fait portant atteinte au droit de propriété.

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• cc · civ3

  N° 17-11.985

  8 mars 2018

  cassation

  Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu'il assure seul l'élimination des déchets ou l'entretien des parties communes. Dès lors, viole l'article 2, c, du décret n° 87-713 du 26 août 1987 un tribunal qui refuse au bailleur tout droit à récupération des dépenses relatives à la rémunération du gardien ou du concierge au motif qu'il partage avec un tiers l'entretien des parties communes sans rechercher s'il n'effectue pas, seul, l'élimination des déchets

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• cc · civ2

  N° 93-10.315

  18 janv. 1995

  rejet

  Est recevable le pourvoi formé contre un jugement ayant débouté les débiteurs de leur demande de sursis aux poursuites dès lors qu'elle a été formée avant l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile et non sur le fondement de l'article 703 du même Code.

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• cc · civ2

  N° 14-20.456

  24 sept. 2015

  cassation

  Est recevable en application de l'article 542 du code de procédure civile l'appel tendant à la réformation du jugement à l'appui duquel il est conclu, à titre principal, à ce que le jugement soit déclaré non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit infirmé

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• cc · soc

  N° 09-42.277

  15 sept. 2010

  cassation

  En vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au moment de son engagement, le salarié a été informé de l'existence de cette convention et mis en mesure d'en prendre connaissance. Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, retient que la convention collective applicable impose une période d'essai et que les modalités de consultation des conventions collectives sont affichées dans les locaux de l'entreprise

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• cc · civ3

  N° 15-24.430

  21 déc. 2017

  rejet

  Le bailleur qui, en application de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a effectué l'avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du preneur à exécuter les travaux ainsi financés

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• cc · cr

  N° 17-80.233

  7 nov. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme que par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés. Encourt la censure l'arrêt qui, relevant qu'un maître d'ouvrage a déposé une demande de permis de construire et bénéficié d'un avis favorable de l'architecte des bâtiments de France et fait abattre plusieurs dizaines d'arbres à l'emplacement de la future construction, avant que le permis de construire lui soit délivré mais plus de quatre mois après le dépôt de ses demandes, dit n'y avoir lieu à suivre, alors que le silence gardé par l'administration ne valait pas, s'agissant d'un site classé, délivrance d'une autorisation d'abattre les arbres mais décision implicite de rejet

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• cc · civ3

  N° 16-15.743

  22 juin 2017

  rejet

  Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui n'occupe pas les lieux en vertu d'un bail

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• cc · civ1

  N° 15-25.879

  19 oct. 2016

  cassation

  Le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d'expertise, par application de l'article 114, dernier alinéa, du code de procédure civile, que si celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE