H&SI

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/07447

  20 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300006

  24 janv. 2023

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Existence d'un préjudice certain, direct et personnel - Appréciation - Cas - Attentats terroristes C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions de partie civile des plaignantes irrecevables, les juges ont retenu que celles-ci ne s'étaient pas trouvées sur la trajectoire de la camionnette conduite par l'un des auteurs des faits poursuivis. N

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 20/097861

  11 oct. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · RA

  N° 20/00587W

  4 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/005477

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000245

  25 mars 2020

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Organisation interprofessionnelle - Membres - Retrait - Condition - Notification du retrait SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Organisation interprofessionnelle - Membres - Retrait - Cessation des apports - Absence d'influence Faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires de la coopérative agricole, l'associé coopérateur dispose toujours de cette qualité, peu important qu'il ait cessé tout apport

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900739

  9 oct. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Droit propre du débiteur - Applications diverses - Exclusion - Transaction fixant le montant de la dette d'un tiers envers le débiteur - Ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger - Recours du représentant légal d'une société en liquidation judiciaire - Irrecevabilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquida

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/08439

  5 janv. 2017

  Autre décision avant dire droit

  Article 373-2-7 du code civil - convention soumise au juge aux affaires familiales - Homologation de la convention fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Exclusion - Cas - Convention contraire aux intérêts des enfants. En application de l’article 373-2-7 du code civil, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE