H PHILIPPON · GALERIE DE L OUTILLAGE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/004011

  21 juin 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/007661

  26 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/013071

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/007791

  25 févr. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009781

  10 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 74-93426

  25 nov. 1975

  Cassation partielle REJET REJET Cassation

  1) PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de biens sociaux. * SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Prescription - Point de départ. * SOCIETES - Société en général - Abus des biens ou du crédit de la société - Prescription - Point de départ. Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où un délit de caractère instantané a été commis. Ce point de départ peut, en matière d'abus de biens sociaux, en raison

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE