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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600893

  9 sept. 2026

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE La partie civile peut, au cours des débats devant la cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme, agir pour corroborer l'action publique. Sa constitution peut être déclarée irrecevable, au cours de ces débats, par arrêt incident. En revanche, selon les dispositions combinées des articles 706-61 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, l'action civile tendant à l'indemnisation des infractions de droit commun, connexes à des in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400981

  2 oct. 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Modalités - Annualisation - Application - Lissage de la rémunération - Trop-perçu par le salarié - Régularisation - Exclusion - Cas - Insuffisance de planification de l'employeur - Preuve - Charge - Détermination - Portée Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l'employeur, sau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400251

  31 janv. 2024

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Avocat - Désignation - Avocat commis d'office - Application de l'article 115 du code de procédure pénale - Exclusion - Effet de la désignation - Conditions - Production de la décision au juge d'instruction Les formalités de l'article 115 du code de procédure pénale relatives à la déclaration par la personne mise en examen du choix d'un avocat ne sont pas applicables lorsqu'un avocat est désigné au titre de la commission d'office. Mais cette désigna

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11100

  12 oct. 2023

  x

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 22/010441

  6 déc. 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/003201

  9 nov. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 22/000502

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000995

  15 sept. 2022

  Expertise

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00503A

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200287

  9 mars 2022

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Défèrement devant le procureur de la République - Libre consultation de la procédure - Défaut - Cas - Remise de la procédure sous forme de CD-ROM sans mise à disposition du matériel pour le consulter Méconnaît les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 393 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité d'une comparution immédiate, tirée de ce que le dossier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE