H ET K

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300811

  20 déc. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Convocation - Mandataire de justice chargé d'y procéder - Portée - Société nécessairement partie à l'instance SOCIETE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Effets - Action en justice Il résulte de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que la demande en justice d'un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, qui a pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200616

  26 oct. 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Augmentation de deux mois - Bénéficiaires - Représentant légal ou délégataire de celui-ci - Absence de l'établissement en France DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires - Délai de déclaration des créances La cour d'appel, qui constate que la personne d'une société, créancière de

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/028041

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100982

  15 sept. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Constat d'inaptitude au travail antérieur au prononcé de la résiliation - Accident du travail ou maladie professionnelle - Impossibilité de reclassement - Indemnité spéciale de licenciement - Attributions - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Effets d'un licenciement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100381

  8 avr. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en résiliation du bail consenti par un copropriétaire - Recevabilité - Condition ACTION OBLIQUE - Exercice - Qualité - Copropriétaire - Action en résiliation de bail - Condition BAIL (règles générales) - Résiliation - Demande en justice - Demande exercée par voie oblique Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 18/083147

  18 sept. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900305

  7 mars 2019

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément - Caractère indemnitaire - Défaut - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Définition - Critères RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUE

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/011417

  25 mai 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700480

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de compétence - Compétence exclusive prévue par l'article L. 721-5 du code de commerce - Pouvoir de la juridiction civile de statuer sur l'ensemble des prétentions - Statut commercial de certaines parties - Absence d'influence Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre sociale

  N° 16/01231

  28 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE