GWENAEL ERICK JEAN FREJEAN

Il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile que l'arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public et que l'arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidat

Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement conformément à l'article L. 4613-1 du code du travail

Les droits reconnus par la loi à la partie civile ne comportant pas celui d'enjoindre à un juge d'instruction de prononcer une inculpation, il en résulte que ce magistrat n'étant pas, lorsqu'il refuse de prononcer une inculpation qui lui est demandée par la partie civile, susceptible d'être inculpé du délit de déni de justice qui lui est imputé, ni d'ailleurs d'aucun autre crime ou délit, il n'y a pas lieu pour la chambre criminelle d'accueillir la requête en désignation de juridiction que lui a

Viole l'article 1384 du code civil, l'arrêt qui retient une coaction à l'origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l'origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n'était pas de nature à leur conférer l'exercice de la garde commune de la torche, instrument du dommage, dès lors qu'au moment de l'embrasement du foin par la torche, celui qui la tenait dans sa main exerçait seul sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direct

Si l'Etat doit réparer les conséquences dommageables des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des fonctionnaires qui ont commis une faute personnelle, détachable de la fonction. Constitue une telle faute le manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique.