GUYENNE BIODECHETS

Il est loisible aux juges du fond, pour condamner une personne à payer les dettes sociales d'une société en redressement judiciaire, de puiser dans l'expertise judiciaire, ordonnée en vue de recueillir tout élément permettant de fixer la date de cessation des paiements, bien que cette expertise ne vaille pas, à l'égard de cette personne comme rapport d'expertise judiciaire, dès lors que ce document avait été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire.

Viole les articles L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié des dommages-intérêts pour la perte de son plan d'épargne d'entreprise à la suite de son départ de l'entreprise, retient que, sauf impossibilité, l'entreprise cessionnaire est tenue de poursuivre le plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'ancien employeur et ne peut se retrancher derrière son ignorance d

Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est recevable. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare irrecevable un appel provoqué, au motif que son auteur, ayant laissé expirer le délai d'appel ouvert par la signification du jugement effectuée à la demande de l'intimé à l'appel provoqué, ne pouvait plus que défendre contre l'appel

LE DEMENAGEMENT DONT LA DATE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR FORMULER LA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT, AINSI D 'AILLEURS QUE DU DELAI DE MEME DUREE DANS LEQUEL DOIT ETRE OUVERT LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DOIT, EN LA MATIERE, S'ENTENDRE DU FAIT DE "CHANGER DE LOGEMENT" ET CE CHANGEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REALISE TANT QUE L 'ALLOCATAIRE ET SA FAMILLE, BIEN QU'AYANT FAIT TRAN

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un notaire qui avait reçu un acte portant cession de parts sociales moyennant un prix payable en 3 ans, à verser au cédant des dommages-intérêts à raison du défaut de paiement de ce prix, énonce que ce notaire devait appeler l'attention de son client sur les conséquences et les risques de non-paiement qu'il courait, que la précédente cession au comptant desdites parts sociales n'avait pu se réaliser en raison de l'insolvabilité du cessionnaire, et