GPB SAS — GUYANE PARE BRISE

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 73 ANCIEN DU CODE DE LA ROUTE ET CELLES DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1951 QUI PREVOIT EN SON ARTICLE 2 QUE "LES SUBSTANCES TRANSPARENTES CONSTITUANT LE PARE-BRISE DOIVENT ETRE CONFORMES A DES TYPES AGREES PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, SUR AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE RECEPTION DES PROJECTEURS ET DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT POUR AUTOMOBILES", CONSTITUENT UN TOUT ET N 'EDICTENT PAS UNE PRESOMPTION DE FAUTE A LA CHARGE D'UN CON

L'application des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage. C'est à bon droit que le Tribunal refuse de faire droit à la demande d'indemnisation d'un conducteur qui n'établit pas que le bris du pare-brise de son automobile a été causé par un gravillon ou tout autre objet projeté par le véhicule du défendeur. Le juge du fond n'intervertit pas ainsi la ch

Pour caractériser l'escroquerie, il est nécessaire de constater l'existence d'un préjudice et les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été déterminantes de la remise des fonds. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui relaxe un prévenu régulièrement assuré qui obtient en vertu du contrat le liant à sa compagnie d'assurances le dédommagement de son préjudice portant sur la destruction réelle du pare-brise de sa voiture automobile en présentant la facture d'un pare-brise neuf, alor

Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée et, lorsqu'elle présente un caractère sérieux, ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, lequel doit inviter l'une des parties à saisir le juge compétent

STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN ASSUREUR TENDANT AU VERSEMENT DES SOMMES STIPULEES DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE INDIVIDUELLE ET D'ASSURANCE VIE A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE L 'ASSURE, PROVOQUE PAR L'ECLATEMENT DU PARE-BRISE DE SA VOITURE AUTOMOBILE ET ALORS QUE L'ASSUREUR FAISAIT ETAT DE L'ABSENCE DE DECLARATION D'UNE MALADIE ANTERIEURE DONT L'ASSURE AVAIT ETE ATTEINT , C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'OMISSION DE DECLARATION REPROCHEE A L'ASSURE N'ETAIT PAS