GUY DROUIN

LES JUGES DU FOND, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, POUR DEBOUTER CELLE-CI DE SA DEMANDE, MAIS DOIVENT SEULEMENT RECHERCHER SI SON FAIT A MIS LE GARDIEN DE LA CHOSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE. PEUT ETRE AINSI EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LE GARDIEN D'UN CAMION, ARRETE SUR LA VOIE CENTRALE EN VUE DE TOURNER A GAUCHE, QUI A ETE HEURTE VIOLEMMENT A L'ARRIERE PAR UN

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui qualifie de faute lourde la perte des marchandises transportées, dès lors que celle-ci reste inexpliquée, sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur maître de son action à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée.

Les caisses de congés payés du bâtiment sont tenues de calculer les indemnités de congés conformément aux dispositions combinées des articles L. 223-11 et D. 732-7 du Code du travail et 5-24 de la Convention collective nationale des ouvriers et employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, QUI, APRES LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, LUI AVAIT PROMIS DE LE REPRENDRE DES QU'UN POSTE A SA CONVENANCE SERAIT VACANT, A ULTERIEUREMENT FAIT APPEL A PLUSIEURS EMPLOYES INTERIMAIRES DONT L'EMPLOI AURAIT TRES BIEN PU ETRE OCCUPE PAR L'ANCIEN SALARIE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE OUVRANT DROIT A REPARATION DU PREJUDICE QUI EN DECOULE.

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LE DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR EN REPARATION D 'UNE AVARIE SUBIE PAR LA MARCHANDISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DESTINATAIRE FAISANT VALOIR QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT ADMIS LE BIEN FONDE DE SES RECLAMATIONS, ET QUE PAR CETTE RECONNAISSANCE DE SES DROITS, LA PRESCRIPTION ANNALE AVAIT ETE INTERROMPUE.