GUY DARIES

• cc · soc

  N° 86-12.033

  17 déc. 1987

  rejet

  A fait ressortir qu'un salarié licencié pour motif économique avait tenté de se faire attribuer frauduleusement les droits reconnus aux travailleurs privés d'emploi, la cour d'appel qui a constaté que l'état de la trésorerie d'une association ne permettait pas la conclusion d'un contrat de travail avec ce salarié.

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• cc · civ2

  N° 75-11.737

  9 nov. 1976

  cassation

  Les juges du fond ont pu déclarer un automobiliste responsable en qualité de gardien, de l'accident mortel survenu au conducteur d'une fourgonnette derrière laquelle il circulait et qui s'est écrasé contre un arbre après que leurs deux véhicules aient dérapés vers la gauche sur la route rendue glissante par la pluie dès lors qu'ils relèvent qu'ils s'étaient heurtés avant que la fourgonnette ne se soit écrasée contre l'arbre sans qu'il soit établi que ce heurt ait été postérieur au dérapage et par conséquent n'ait pas joué un rôle causal dans l'accident dont les circonstances demeurent incertaines.

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• cc · civ3

  N° 16-13.625

  27 avr. 2017

  rejet

  Le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition d'une clause résolutoire, stipulée au seul profit du bailleur, lorsque celui-ci demande la poursuite du bail

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• cc · civ1

  N° 05-19.897

  3 mai 2007

  cassation

  Est diffamatoire, en ce qu'elle est une atteinte à sa considération, l'imputation faite à une banque d'être un circuit de financement des activités terroristes, laquelle porte sur un fait suffisamment précis pour être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire

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• cc · civ1

  N° 79-10.053

  13 mai 1980

  cassation

  Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire, et cette modification est opposable à l'assureur dès lors qu'elle exprime de façon certaine et non équivoque la volonté du stipulant, et que la compagnie d'assurances en a eu connaissance avant de procéder au versement du capital. Méconnaît l'article 63 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 132-8 du Code des assurances, la Cour d'appel qui exige la rédaction d'un avenant pour donner effet à la substitution de bénéficiaires exprimée par l'assuré dans une lettre adressée à son courtier, et dont l'assureur a eu connaissance, après le décès de l'assuré, mais avant de régler le capital souscrit.

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• cc · civ1

  N° 05-16.726

  3 avr. 2007

  cassation

  Viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui estime qu'une société dénommée "DMI administrative services" est irrecevable à agir en diffamation faute d'établir qu'elle est visée sans équivoque par le propos diffamatoire alors que l'analyse intrinsèque des propos poursuivis permettait d'identifier sous l'appellation générique banque DMI les différentes personnes juridiques de même dénominations abritées par ses structures

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• cc · soc

  N° 22-21.239

  6 déc. 2023

  cassation

  Il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-3 du code du travail, au regard de la finalité de l'institution du comité social et économique central, dont les représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau de l'entreprise dans son ensemble, qu'il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation de la délégation du personnel au comité social et économique central sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet, peu important les modalités de cette désignation, c'est-à-dire au lieu du siège de l'entreprise où est situé le comité social et économique central

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• cc · cr

  N° 12-86.954

  14 nov. 2012

  qpcother

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• cc · cr

  N° 07-82.263

  22 mai 2007

  cassation

  Viole l'article 503-1 du code de procédure pénale la cour d'appel qui déclare recevable l'opposition formée à une précédente décision, alors que le prévenu, qui n'avait pas fait de déclaration d'adresse, avait été cité à celle figurant dans le jugement

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• cc · cr

  N° 14-87.893

  6 janv. 2015

  qpcother

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE