GUY BAUDIN DE LA VALETTE

Constitue une modification essentielle du contrat de travail, s'analysant, par suite du refus du salarié, en un licenciement, le fait, par l'employeur, d'affecter à l'occasion d'une réorganisation de l'entreprise, un directeur adjoint placé sous les ordres directs du président directeur général, à un autre poste comportant réduction de ses attributions, en le plaçant sous la subordination du directeur général adjoint et sur le même plan que ses subordonnés de la veille.

Dès lors que l'article L. 133-6, alinéa 3, du Code de commerce dispose que le délai de prescription annale est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte par le transporteur au destinataire, viole ce texte, une cour d'appel qui fait partir le délai de prescription de la date de la fin des relations contractuelles entre un transporteur et un destinataire.

La Cour d'appel qui constate que la créance invoquée par un assuré contre sa compagnie d'assurance n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, en déduit justement que cette prétendue créance ne pouvait, comme celui-ci le prétendait, se compenser avec celle de la compagnie à l'égard de cet assuré, relative à une prime d'assurance incendie.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. Est légalement justifié, l'arrêt qui, pour retenir la garantie d'un assureur à raison des agissements d'un notaire chargé de garantir des prêts par des hypothèques de premier rang, qui a pris des sûretés d'un rang inférieur et n'a pas prévenu son client des risques de l'opération, décide que la preuve n'est pas rapportée du caractère intentionnel, au sens de la clause