GUTENBERG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201234

  31 oct. 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Réception - Interdiction - Cas - Parents ou alliés du notaire parties à l'acte - Domaine d'application - Parent ou allié au degré prohibé représentant une personne morale partie à l'acte L'interdiction faite aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent qu

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01502

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 07/06006

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/13912

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  19 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-15226

  28 févr. 2001

  Rejet.

  COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Gros oeuvre - Appréciation souveraine . La notion de gros oeuvre est souverainement appréciée par les juges du fond.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE