GUSTAVE LENOIR

N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, statuant en référé sur la demande en cessation de voie de fait et en réintégration dans les fonctions de délégué permanent syndical formée par un ouvrier, constate d'une part, que le détachement de cet ouvrier en cette qualité était devenu caduc après la dénonciation intervenue dans les formes et avec le préavis légal des accords d'entreprise à durée indéterminée prévoyant un tel détachement et que l'intéressé devait reprendre son poste dans la qua

Le délégué syndical permanent, désigné en application d'un accord d'établissement et réintégré dans son emploi à la suite de la dénonciation de cet accord ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour statuer sur sa demande de réintégration dans ses fonctions, formée à la suite de l'arrêt ayant annulé la dénonciation de l'accord collectif en soutenant que l'application de cet arrêt définitif ne se heurtait à aucune contestation sérieuse dès lors qu

UN MAITRE D'OEUVRE EST, EN PRINCIPE, UN LOCATEUR D'OUVRAGE QUI, EN CETTE QUALITE, NE REPRESENTE PAS LE MAITRE DE L'OUVRAGE ; MAIS IL PREND LA QUALITE DE MANDATAIRE LORSQU'IL A ETE CHARGE PAR SON CLIENT D'ACCOMPLIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, CERTAINS ACTES JURIDIQUES DETERMINES ET NECESSAIRES A L'EXECUTION DU MANDAT AINSI CONFIE.

Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui déduit de l'absence du bien-fondé d'un refus de renouvellement opposé par le bailleur à la demande du locataire, le renouvellement du bail

Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, ont été ainsi mises en mesure de produire des mémoires dans les conditions prévues à l'article 198 du même code. Elles ne sont appelées à comparaître personnellement devant la Chambre d'accusation que si celle-ci ordonne leur comparution (arrêts n° 1 et 2).