GUSTAVE GUAMS

• cc · civ1

  N° 08-70.229

  14 avr. 2010

  rejet

  Les principes régissant l'action en justice devant les juridictions françaises s'appliquent à toutes instances introduites en France quelle que soit la loi gouvernant le fond du litige ou la loi en vertu de laquelle le demandeur indique agir pour le compte d'autrui. Dès lors, une cour d'appel qui, faisant application du droit allemand régissant un contrat d'assurance pour déterminer la qualité à agir d'une société allemande, relève que cette société est une "agence" intervenant "au nom des co-assureurs" en se prévalant de la qualité d'"assekuradeur", qu'elle n'est pas l'assureur couvrant le risque mais titulaire d'un mandat général pour agir en justice devant les juridictions allemandes pour le compte de ses mandantes et qu'elle indique agir en France en son nom et pour le compte de l'ensemble des co-assureurs en produisant aux débats des pouvoirs rédigés en termes généraux, en déduit justement que ces mandats généraux ne satisfont pas aux principes régissant l'action en justice devant les juridictions françaises et décide à bon droit que faute de justifier d'un mandat spécial de chacun de ses mandants, la société allemande est, en application de l'article 31 du code de procédure civile, irrecevable à agir en France contre la société responsable d'un sinistre en remboursement de l'indemnité d'assurance versée à la victime

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• cc · soc

  N° 69-40.260

  15 avr. 1970

  rejet

  Ayant observé que le demandeur n'avait fourni aucun travail bien que le salaire convenu lui eût été régulièrement versé, qu'il n'avait jamais effectivement rempli lui-même les fonctions de représentant statutaire puis d'employé dont il se prévalait et que les deux contrats successifs qu'il invoquait étaient fictifs, les juges ont pu justement le débouter de sa demande en payement d'une indemnité compensatrice de congés payés.

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• cc · cr

  N° 95-83.060

  20 mars 1996

  cassation

  Si la circonstance aggravante de récidive n'a été visée pour la première fois que par la citation adressée au prévenu en vue de sa comparution devant la cour d'appel, cette circonstance ne peut être retenue par la Cour lorsque le prévenu, non comparant ni représenté, n'a pas été mis en mesure de se défendre sur ce point. (1).

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• cc · cr

  N° 94-85.781

  25 oct. 1995

  cassation

  L'article 226-18 du Code pénal réprime le fait de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique en méconnaissance du droit d'opposition reconnu à celle-ci par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi ne fait nulle obligation au responsable du fichier, qui recueille auprès de tiers des informations nominatives aux fins de traitement, d'en avertir la personne physique concernée. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour retenir ce délit à la charge du responsable du fichier, énonce que la mise en oeuvre par la personne physique concernée de son droit d'opposition suppose que celle-ci soit avisée, préalablement à son inscription sur un fichier, de ce que des informations nominatives la concernant sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement, obligation de renseignement qui n'a pas été remplie par le prévenu. (1).

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• cc · cr

  N° 01-88.361

  19 févr. 2003

  cassation

  Justifie sa décision au regard de l'article 6.1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui, saisie d'une opposition, déclare celle-ci non avenue, au motif que l'opposant, qui a eu connaissance de la date d'audience, n'est ni présent ni représenté et ne fournit aucune excuse valable (1).

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• cc · civ1

  N° 79-11.439

  7 mai 1980

  rejet

  Le principe de la non rétroactivité des lois ne s'oppose pas à l'application dans une instance d'appel suivie après le 1er juillet 1977 des dispositions du dernier alinéa de l'article 815-11 du Code civil texte entré en vigueur à cette date.

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• cc · civ3

  N° 68-13.032

  16 juil. 1970

  rejet

  Les juges, qui constatent qu'un propriétaire, dans une procédure de renouvellement de bail, ne conteste pas le principe de ce renouvellement, qu'il ne proteste pas contre l'emploi de l'expression "locataire" par l'occupant des lieux, que les sommes versées par celui-ci sont comptabilisées et déclarées au fisc comme loyer, peuvent déduire qu'il y a eu exécution d'un bail, et que l'occupant a rapporté la preuve d'un bail verbal.

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• cc · civ3

  N° 90-21.168

  8 avr. 1992

  rejet

  Est opposable au bailleur la sous-location d'un local à usage commercial alors que ce propriétaire, informé par le locataire de cette sous-location, a donné son accord à celle-ci sans réclamer la communication de ses conditions, et a autorisé directement le sous-locataire à effectuer des travaux dans le local.

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• cc · civ2

  N° 83-11.304

  7 mars 1985

  cassation

  Il résulte de l'article 954 du nouveau code de procédure civile que l'intimé qui entend reprendre en appel un moyen écarté par les premiers juges doit énoncer expressément ce moyen dans ses conclusions d'appel sans pouvoir se référer à ses conclusions de première instance.

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• cc · civ1

  N° 70-13.858

  13 mars 1973

  rejet

  LA FRAUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 RESULTE NON DE L'INTENTION DE NUIRE MAIS DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A EU LE DEBITEUR DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT AU CREANCIER.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE