GUITTON MARBRERIE PREFA BETON

Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances une cour d'appel qui décide qu'un désordre n'est pas pris en charge par l'assureur, alors qu'elle avait constaté que ce désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage faisait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite,

Constitue la réalisation du risque assuré rendant recevable l'exercice d'une action directe de la victime contre l'assureur de la société responsable, la condamnation définitive de cette dernière résultant de la constatation du caractère définitif de l'admission de la créance indemnitaire par une ordonnance définitive du juge-commissaire et de l'autorité de chose jugée qui s'y attache.

Il résulte d'une part de l'article 480-1 du code de procédure pénale que les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts, d'autre part de l'article 464 du même code, qu'en matière civile, la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux. Il s'ensuit qu'il n'appartient pas à ladite juridiction de prononcer

Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves

Une cour d'appel n'a pas spécialement à motiver sa décision dès lors qu'elle se borne à appliquer une clause pénale sans en modifier le montant.