GUINOT DENNEMONT

Une cour d'appel peut, après avoir relevé qu'une marque a été déposée en octobre 1979 et une demande de déchéance après la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, en déduire que le déposant avait acquis un droit à ne pas être poursuivi en déchéance tant sur le fondement de la loi du 31 décembre 1964 que sur celui de la loi du 4 janvier 1991 dès lors qu'il n'était pas allégué que la période de non-utilisation de la marque avait commencé à courir après le 28 décembre 1986.

Seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer, en conséquence, sur son admission peut inviter les parties à saisir la juridiction compétente

La date de consolidation des blessures d'une victime est celle à partir de laquelle l'état de celle-ci n'est plus susceptible d'être amélioré de façon appréciable et rapide

Décision

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