GUINARD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/01879

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0343

  N° -

  22 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/00148

  5 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-87525

  21 oct. 2003

  Rejet

  1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme - Procédure - Audition du maire ou du fonctionnaire compétent - Validité - Conditions - Détermination. 1° Les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise en conformité, de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83006

  24 sept. 2003

  Cassation

  COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine - Marchandises bénéficiant d'une préférence tarifaire - Certificat d'origine - Invalidation par les autorités du pays exportateur - Invalidation fondée sur des constatations de fait - Possibilité de remettre en cause ces constatations (non). DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine - Marchandises

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 01-87092

  6 juin 2003

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite. COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction - Magistrats ayant effectué des actes d'information siégeant lors de l'examen de leur régularité - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1. - Compatibilité Ne méconnaît pas les garanties de l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-83253

  25 oct. 2000

  Rejet

  1° MINEUR - Garde à vue - Placement - Ordonnance du 2 février 1945 (article 4) - Fondement. 1° GARDE A VUE - Placement - Mineur - Ordonnance du 2 février 1945 (article 4) - Fondement 1° DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Placement - Mineur - Ordonnance du 2 février 1945 (article 4) - Fondement 1° Les règles énoncées par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 visent à protéger le mineur placé en garde à vue, non en raison de son manque de discernement au jour des faits mais en rai

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• Cour d'appel de Versailles

  5 févr. 1998

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) Un fournisseur de matériel a l'obligation de s'assurer de l'exacte conformité du produit livré aux spécificités de la commande qu'il a reçue et, réciproquement, un acheteur professionnel de la même spécialité a l'obligation de faire apparaître clairement dans les documents contractuels, les qualités ou spécificités qu'il attend du produit commandé, en s'assurant que ledit produit répondra aux besoins précis de son propre client.Lorsqu'une société spéciali

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• Tribunal des conflits

  N° 97-03052

  17 févr. 1997

  SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Compétence administrative - Exception - Dommage causé par un véhicule . La juridiction administrative est compétente en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics sauf lorsqu'un dommage a été causé par un véhicule quelconque.

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 95-10209

  20 déc. 1996

  Cassation partielle.

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cotisation professionnelle - Paiement - Refus - Action en recouvrement - Délibération du conseil de l'Ordre autorisant le président à engager les poursuites - Publicité - Portée . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Ordre des médecins - Conseil de l'Ordre - Conseil départemental - Délibération - Enoncé des conditions dans lesquelles elle a été prise L'énoncé des conditions dans lesquelles une décision a é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE