GUILLOT SA

EST MOBILIERE LA VENTE QUI A POUR OBJET DES ARBRES A ABATTRE.

L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SALARIE QUI, AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET AYANT VU SA CREANCE CONTESTEE, A, SUR SON CONTREDIT, ETE RENVOYE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI N'A STATUE QU'APRES HOMOLOGATION DU CONCORDAT OBTENU PAR L'EMPLOYEUR. IL EST DONC FONDE A FAIRE VALOIR CONTRE CE DERNIER DEVENU "IN BONIS" LA CREANCE AINSI FIXEE. DANS LA MESURE OU ELLE EST PRIVILEGIEE IL NE PEUT, SOUS RESERVE DE

Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant grièvement brûlé par une explosion provoquée par le versement d'alcool sur un barbecue, les juges qui relèvent que la personne ayant déclaré qu'arroser le charbon de bois d'alcool favoriserait son allumage n'avait fait que rappeler une évidence, qu'elle avait parlé à la cantonade, émettant un avis sans donner d'ordre à quiconque peuvent décider que cette personne n'avait commis aucune faute en relation avec le dommage et en conséqu

Il résulte de l'article 115, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, tant que la personne mise en examen n'a pas confirmé elle-même au juge d'instruction le choix du nouvel avocat, seuls doivent être avisés de la date de l'audience les avocats précédemment désignés..

EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN DE L'EDIFICE QU'IL A ELEVE, POUR LE COMPTE D'AUTRUI, SE BORNE A ENONCER QUE "JUSQU'A LA CONSTRUCTION", SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTERAIT QU'IL AVAIT SUR LA CHOSE MEME QUI AURAIT CAUSE LE DOMMAGE UN POUVOIR EFFECTIF, AUTONOME ET REELLEMENT INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE.