GUILLOT MONTAGNON

• cc · comm

  N° 71-14.130

  5 janv. 1973

  rejet

  L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A, LORS DE SA PRISE DE FONCTIONS, REMIS A L 'ASSOCIE MAJORITAIRE UNE LETTRE NON DATEE DE DEMISSION ET QUE CE DERNIER A ULTERIEUREMENT UTILISE CELLE-CI EN LA DATANT, ET RELEVE QUE CETTE LETTRE ETAIT DONC DESTINEE A PERMETTRE, EN MECONNAISSANCE DES STATUTS ET EN VIOLATION DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LA REVOCATION DU GERANT, AU GRE DE L'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE SANS JUSTIFICATION D 'UN MOTIF LEGITIME PEUT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE DATER PUIS D 'UTILISER LA LETTRE ETAIT UNE REVOCATION ET NON UNE DEMISSION.

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• cc · comm

  N° 77-10.786

  3 juil. 1978

  cassation

  L'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse dépend non pas de la date de l'inscription de cette hypothèque, mais de la postériorité, par rapport à la date de cessation des paiements, du jugement de condamnation donnant naissance à l'hypothèque.

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• cc · civ3

  N° 79-12.359

  1 juil. 1980

  rejet

  Les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, sont, par dérogation aux dispositions de l'article 1863 du code civil et en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, tenus du passif social sur tous leurs biens, à proportion de leurs droits sociaux. Ces dispositions sont déclarées d'ordre public par l'article 4-bis de cette loi. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que les motifs d'un arrêt ayant déclaré irrecevable, pour n'avoir pas été partie au jugement, l'appel formé par un associé d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, à l'encontre d'un jugement condamnant la société au bénéfice d'un créancier social, sont sans incidence sur le droit du créancier de demander paiement à cet associé, conformément aux dispositions de l'article 2 susvisé.

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• cc · civ2

  N° 72-11.981

  23 mai 1973

  rejet

  LORSQU'IL A ETE CONVENU ENTRE PLUSIEURS PARTIES QU'ELLES S 'ENGAGEAIENT A RECOURIR A UN ARBITRE DENOMME "EN PRESENCE DUQUEL AVAIT ETE DISCUTES LEURS ACCORDS" C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE LITIGIEUSE, RENDUE NECESSAIRE PAR LE DECES DE L'ARBITRE DESIGNE, QUE LES JUGES D'APPEL ESTIMENT DEVENUE CADUQUE CETTE CLAUSE DONT L'EXECUTION ETAIT IMPOSSIBLE ET QUI N'AVAIT ETE ACCEPTEE QU'EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L 'ARBITRE.

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• cc · comm

  N° 70-12.033

  21 déc. 1971

  rejet

  EST MOBILIERE LA VENTE QUI A POUR OBJET DES ARBRES A ABATTRE.

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• cc · soc

  N° 72-10.080

  5 déc. 1973

  cassation

  L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SALARIE QUI, AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET AYANT VU SA CREANCE CONTESTEE, A, SUR SON CONTREDIT, ETE RENVOYE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI N'A STATUE QU'APRES HOMOLOGATION DU CONCORDAT OBTENU PAR L'EMPLOYEUR. IL EST DONC FONDE A FAIRE VALOIR CONTRE CE DERNIER DEVENU "IN BONIS" LA CREANCE AINSI FIXEE. DANS LA MESURE OU ELLE EST PRIVILEGIEE IL NE PEUT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI PRECITEE, SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS DU CONCORDAT. ET, SI ELLE EST CHIROGRAPHAIRE, IL PEUT PRETENDRE AUX REGLEMENTS CONCORDATAIRES.

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• cc · civ2

  N° 74-15.099

  7 juil. 1976

  cassation

  Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant grièvement brûlé par une explosion provoquée par le versement d'alcool sur un barbecue, les juges qui relèvent que la personne ayant déclaré qu'arroser le charbon de bois d'alcool favoriserait son allumage n'avait fait que rappeler une évidence, qu'elle avait parlé à la cantonade, émettant un avis sans donner d'ordre à quiconque peuvent décider que cette personne n'avait commis aucune faute en relation avec le dommage et en conséquence la mettre hors de cause.

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• cc · cr

  N° 01-86.394

  4 déc. 2001

  rejet

  Il résulte de l'article 115, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, tant que la personne mise en examen n'a pas confirmé elle-même au juge d'instruction le choix du nouvel avocat, seuls doivent être avisés de la date de l'audience les avocats précédemment désignés..

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• cc · civ3

  N° 70-13.035

  20 oct. 1971

  cassation

  EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN DE L'EDIFICE QU'IL A ELEVE, POUR LE COMPTE D'AUTRUI, SE BORNE A ENONCER QUE "JUSQU'A LA CONSTRUCTION", SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU IL RESULTERAIT QU'IL AVAIT SUR LA CHOSE MEME QUI AURAIT CAUSE LE DOMMAGE UN POUVOIR EFFECTIF, AUTONOME ET REELLEMENT INDEPENDANT DE DIRECTION ET DE CONTROLE.

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• cc · soc

  N° 87-45.871

  16 mai 1990

  rejet

  Le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité avait été reprise, a, peu important qu'il n'y ait pas eu de lien de droit entre les employeurs successifs, légalement justifié sa décision de condamner le nouvel exploitant à payer à un salarié un rappel de prime d'ancienneté.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE