GUILLERMIN

• Cour d'appel de Besançon

  N° 07/013951

  3 nov. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  ARBITRAGE - Procédure - Acte de procédure La sentence arbitrale est opposable aux tiers, lesquels ne peuvent ignorer une sentence qui leur porterait préjudice, sauf à exercer à son encontre une tierce opposition. L'article 1481 du code de procédure civile dispose que la sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'article 588 alinéa 1er du même code réglementant les modalités de

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 06/01808

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 06/01809

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/01007

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/00952

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 06/00810

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 07/01811

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/00827

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 06/01668

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 07/01806

  18 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE