GUILLAUME GILLES MANAGEMENT PERFORMANCE

Le transfert de la propriété des biens légués s'opère au décès par le seul effet du legs, indépendamment de la délivrance.

Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de culpabilité est définitive (1).

Selon 23 l'article de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire". La cour d'appel qui a constaté que la prime variable annuelle (dite de PVA) et que les plans de commissionnement, établis et reconduits depuis plusieurs années, étaient déterminés en fonc

LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D 'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, APPORTER A SES DISPOSITIONS PRECISES UNE MODIFICATION QUELCONQUE. DENATURE, SOUS COUVERT D'INTERPRETATION LA DECISION PRECEDENTE QUI AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION EN NATURE A UNE MASSE SUCCESSORALE DE TROIS TAPISSERIES ET COMMET EXPERT POUR EN DETERMINER LA VALEUR, L'ARRET QUI, STATUANT, APRES EXPERTISE, DECIDE QUE CETTE CONDAMNATION DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LES

Selon l'article 6-2 de l'accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare valable une telle mesure individuelle qui suppose l'existence d'un changement à la fois de poste et de classe, alors qu'elle consta