GUILLAUME BERTRAND

Les actes de partage successoral, bien que non publiés sont opposables aux tiers.

En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du Code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses qu'il doit à la communauté et de celles que la communauté lui doit, et si, balance faite, le solde existe en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune, tandis que, dans le cas inverse, il peut, à son choix, en exiger le paiement ou exercer sur les biens communs un prélèvement qui est une opération de partage. Il en résulte que le droit à récompen

Le commandement fait pour une somme supérieure à la dette réelle n'est pas nul et reste valable pour la partie qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur. Un tel commandement portant sur les mensualités d'une rente viagère, délivré à l'acquéreur d'un immeuble, peut mettre en jeu la clause résolutoire prévue au contrat de vente lorsque l'acquéreur reconnait qu'au moment dudit commandement il devait une somme d'un montant non discuté.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, PRIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI SUR LE NOTARIAT DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET REGLANT LES ATTRIBUTIONS NOTARIALES DES AGENTS CONSULAIRES FRANCAIS, LES RECONNAISSANCES D'ENFANT NATUREL SONT RECUES PAR LE CHEF DE POSTE ASSISTE DU VICE-CONSUL PERCEPTEUR OU PAR L'UN DE SES AGENTS, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE VALABLE LA RECONNAISSAN

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur