GUILLARD-BECUE

• cc · soc

  N° 82-60.467

  30 nov. 1982

  cassation

  La régularité des listes électorales dépend de celle des opérations prescrites en vue de leur établissement. Le Tribunal d'instance est donc compétent pour connaître de la contestation relative aux modalités de publication de l'état nominatif établi par EDF-GDF en vue de l'inscription de ses salariés sur les listes électorales prud'homales et à l'absence de transmission au maire des observations écrites faites par les salariés.

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• cc · civ2

  N° 79-10.679

  11 juin 1980

  cassation

  Les juges du fond ne peuvent pas débouter de sa demande en réparation un cyclomotoriste ayant heurté un camion laissé de nuit dans une agglomération en stationnement sur la partie droite de la chaussée sans feux de position aux seuls motifs qu'après l'accident l'éclairage public était normal et efficace et que deux automobilistes l'avait aperçu à une assez grande distance sans rechercher si au moment de l'accident c'était en raison de l'éclairage public que le véhicule était visible distinctement à une distance suffisante.

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• cc · civ3

  N° 72-13.733

  8 janv. 1974

  rejet

  L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DE VOIES DE COMMUNICATION ET DE PLACES PUBLIQUES DANS UN LOTISSEMENT.

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• cc · civ2

  N° 84-10.664

  13 juin 1985

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par un maréchal-ferrant blessé par l'animal qu'il soignait, d'avoir déclaré "irrecevable" la victime en sa demande formée contre le propriétaire en ce qu'elle était fondée sur l'article 1385 du Code civil, dès lors qu'il est relevé que lorsqu'il a été blessé par l'animal, le maréchal-ferrant donnait à celui-ci les soins relevant de son état et que dans le cadre de cet acte professionnel, il pouvait donner toutes instructions utiles à ceux qui étaient présents pour l'assister ; de ces constatations et énonciations la Cour d'appel a pu en effet déduire qu'au moment de l'accident la garde de l'animal avait été transférée au maréchal-ferrant et que les dispositions de l'article 1385 du Code civil ne pouvaient recevoir application.

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• cc · cr

  N° 08-86.668

  10 déc. 2008

  cassation

  Les prescriptions des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter des observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sans que le prévenu ait déposé un mémoire et sans que son avocat ait comparu, alors qu'il résulte des pièces que les tentatives de transmission par télécopie à l'avocat de l'avis relatif à la date d'audience ont échoué et qu'il a été ainsi porté atteinte aux intérêts du demandeur

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• cc · cr

  N° 86-93.819

  17 juin 1987

  rejet

  Lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a été appelée, dans les conditions prévues à l'article 148-1 du Code de procédure pénale, à se prononcer sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui ont participé à cette décision peuvent siéger à la cour d'assises ayant à juger ledit accusé.

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• cc · mi

  N° 88-42.652

  10 déc. 1993

  rejet

  Sous réserve du respect des dispositions légales la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur et celui-ci peut prévoir que la cinquième semaine de congés payés, qui doit être dissociée des quatre autres, sera prise pendant la fermeture de l'entreprise, peu important que celle-ci ait été décidée pour tenir compte de la conjoncture économique, dès lors que les salariés n'ayant pas épuisé leurs droits à congés payés n'ont subi aucune perte de salaires et ne peuvent donc être indemnisés au titre du chômage partiel.

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• cc · civ1

  N° 20-14.271

  15 oct. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le premier président, saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, peut statuer hors la présence du ministère public, partie principale en sa qualité d'appelant, en donnant connaissance oralement de ses réquisitions écrites

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• cc · civ1

  N° 16-28.491

  21 mars 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 95-18.836

  20 janv. 1998

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE