GUILHEM SEGUI

• cc · civ2

  N° 68-12.124

  4 mars 1970

  rejet

  La production par le demandeur de moyens additionnels nouveaux équivaut à la production d'un mémoire ampliatif supplémentaire qui doit conformément à l'article 5 du Décret n 67-1210 du 22 décembre 1967, être soumis aux mêmes règles de dépôt que le mémoire initial. Ainsi lorsque le moyen proposé dans un mémoire complémentaire n'est pas le complément du moyen proposé dans le mémoire ampliatif, le second mémoire équivaut à un mémoire ampliatif supplémentaire. Et dès lors que ce mémoire a été déposé hors les délais impartis, à peine de déchéance, par le texte susvisé, le moyen doit être d'office déclaré irrecevable.

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• cc · comm

  N° 72-10.422

  27 févr. 1973

  rejet

  LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE SOUSCRITE PAR UN TRANSPORTEUR GARANTIT TOUS LES RISQUES DE VOL, SURVENUS EN COURS DE TRANSPORT, A LA SEULE CONDITION, QUE CES VOLS SOIENT ETABLIS, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EN CE CAS N'EST PAS SUBORDONNEE A LA RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR. PAR SUITE, L'ASSUREUR NE PEUT, POUR EXCLURE SA GARANTIE, INVOQUER L'ECOULEMENT DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR, PREVU PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE.

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• cc · civ3

  N° 08-14.823

  25 nov. 2009

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, sans violer les dispositions de l'article 1751 du code civil ni celles relatives à l'indivision successorale, dans leur rédaction alors applicable, la cour d'appel qui, relevant que deux enfants vivaient avec leur mère cotitulaire du bail, depuis au moins un an à la date de son décès survenu en 1984, en déduit que ces enfants étaient depuis lors, chacun, de droit, titulaires du bail avec leur père dont le droit locatif concurrent, et les conditions de son exercice, n'ont pu faire obstacle à l'existence de leurs droits locatifs propres

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• cc · civ1

  N° 72-13.035

  15 juil. 1975

  rejet

  En admettant l'existence d'un vice caché, à la garantie duquel tout fabricant est tenu malgré les clauses limitatives qu'il a pu stipuler, les juges du fond répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions du constructeur d'un appareil électro-ménager qui, appelé à garantir le vendeur de ce matériel des condamnations prononcées contre lui en raison d'un mauvais fonctionnement, soutenait que sa garantie n'était pas due lorsque des interventions avaient été effectuées par des tiers non agréés sur les machines vendues.

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• cc · civ1

  N° 04-10.839

  11 juil. 2006

  rejet

  C'est seulement lorsque l'adoptant décède sans avoir déposé la requête en adoption qu'il est nécessaire, conformément aux dispositions de l'article 353, alinéa 3, du code civil que les héritiers, qui sont censés représenter la personne du défunt, saisissent la juridiction. Dès lors que le tribunal de grande instance a été régulièrement saisi par l'adoptant, le décès de ce dernier survenu postérieurement à la présentation de la requête ne dessaisit pas le tribunal qui doit statuer sur l'adoption, laquelle produit ses effets au jour du dépôt de la requête.

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• cc · cr

  N° 76-93.437

  3 sept. 1977

  rejet

  Le Président de chambre qui supplée le Premier président de la Cour d'appel empêché, a qualité pour procéder à la désignation du président et des assesseurs de la Cour d'assises prévue par les articles 245 et 250 du Code de procédure pénale.

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• cc · civ2

  N° 16-25.120

  23 nov. 2017

  rejet

  Le délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité

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• cc · civ2

  N° 83-60.552

  4 mars 1983

  cassation

  Les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière électorale.

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• cc · comm

  N° 98-30.052

  30 mai 2000

  irrecevabilite

  Il n'est pas interdit au juge, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui. Il lui appartient, en ce cas, de dire en quoi les éléments d'information produits par l'Administration et qu'il retient corroborent les termes de la déclaration anonyme. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge déduit, des éléments qu'il retient et analyse, la corroboration de la déclaration anonyme.

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• cc · soc

  N° 85-41.292

  7 mai 1987

  cassation

  L'indemnité de préavis due au salarié en application de l'article L. 122-8 du Code du travail doit être calculée sur l'horaire qui aurait été le sien pendant la durée du délai-congé s'il n'avait été dispensé de l'exécuter. Viole ce texte le conseil de prud'hommes qui pour fixer le montant de l'indemnité de préavis d'un salarié licencié après avoir été mis en chômage partiel total énonce qu'elle devait être évaluée compte tenu de l'horaire normal de travail qu'aurait accompli le salarié s'il n'avait pas été au chômage, alors qu'il n'était pas allégué que la mise en chômage partiel total du salarié puis la dispense de l'exécution du préavis, eussent été décidées par l'employeur pour faire fraude à la disposition susvisée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE