GUIGUES

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 12/09265

  29 déc. 2016

  Doit être résolue pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la vente d'un véhicule détourné au préjudice de son véritable propriétaire qui l'avait donné à bail et accompagné de la remise d'une carte grise falsifiée, la bonne foi du vendeur étant inopérante.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/04949

  13 sept. 2016

  Il résulte de l'article 2045 du code qu'une transaction intervenue par le biais d'un tiers n'est opposable aux parties que dans la mesure où elles ont donné mandat au tiers de transiger. Ainsi, est inopposable au bénéficiaire une transaction conclue entre lui et une compagnie d'assurance dès lors que c'est son père qui l'a signée et qu'il appartenait à la compagnie, en application de l'article 2045 du code civil, de s'assurer que le signataire effectif de la transaction était  bien  mandaté par

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• Cour d'appel de Montpellier · 2e chambre

  N° 12/05168

  5 nov. 2013

  En faisant droit aux deux demandes d'une assignation introductive d'instance, principale et subsidiaire, à fondements et objets différents, le tribunal de commerce a méconnu l'étendue de sa saisine, violé les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile et statué ultra petita.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE