GUERIN-FUTIN

Viole l'article 38 de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) par refus d'application, la cour d'appel qui accorde à l'ayant droit, pour assurer la réparation intégrale de son préjudice, les intérêts sur sa créance au taux légal, alors que ces intérêts, en vertu de ce texte, doivent être calculés en raison de 5 % l'an.

Les juges du fond qui relèvent qu'un automobiliste inconnu s'était rabattu trop rapidement après avoir effectué un dépassement, ce qui avait motivé un brusque freinage du conducteur dépassé, provoquant le déport de sa voiture sur la gauche et entraînant une collision avec une voiture venant en sens inverse peuvent décider que la faute du tiers inconnu exonérait totalement le gardien du véhicule déporté.

LE JUGE DES REFERES NE PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE CREANCE DOIT ETRE CONSIDEREE, NON PAS COMME ANTERIEURE, MAIS COMME POSTERIEURE AU JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES.

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance et s'agissant d'un contrat d'assurance contre le vol, l'événement qui a donné naissance à l'action en garantie exercée contre l'assureur par le bénéficiaire de l'assurance est le vol, de sorte que la prescription biennale court du jour du vol et au plus tard du jour où ce dernier en a eu connaissance.

Les juges du fond peuvent estimer que les agissements tardifs d'un salarié qui n'a pas protesté lors de la remise de la paye et les constatations d'un huissier faites en son étude sur les enveloppes de paye cachetées que lui apportait ce salarié dans des conditions qui n'excluaient pas la possibilité de manipulations depuis leur remise par l'employeur plusieurs jours auparavant, ne sont pas une preuve suffisante des allégations du salarié selon lesquelles les sommes contenues dans ces enveloppes