GUDWAL BERTHELOT

• cc · comm

  N° 93-15.525

  11 juil. 1995

  rejet

  Une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut, sauf si elle est reprise dans les conditions prévues par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, être étendue à une autre personne sur le fondement d'une confusion des patrimoines.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 73-13.401

  14 avr. 1975

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE LE POUVOIR DE POURSUIVRE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LUI ES-QUALITES, RETIENT QUE SON MANDAT N'A PAS ETE REVOQUE, SANS RECHERCHER SI, EN REMETTANT SES POUVOIRS AU GERANT DE LA SOCIETE, IL N'A PAS RENONCE AUDIT MANDAT.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-10.256

  5 nov. 1975

  rejet

  N'est pas recevable le moyen qui vise, non la décision attaquée mais une précédente décision.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 91-13.463

  2 déc. 1992

  rejet

  Ne méconnaît pas les règles sur la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une ensileuse récente et révisée depuis peu n'avait fonctionné que 960 heures avant son incendie, qu'elle était bien utilisée et bien entretenue, et qu'une imprudence ou un sabotage n'étaient pas allégués, en déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'incendie révélait nécessairement l'existence d'un vice caché qui ne pouvait être qu'un vice de construction.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 80-15.816

  14 déc. 1981

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 68, 551 et 961 du nouveau Code de procédure civile que l'appel incident est notifié dans la forme des notifications entre avoués. Aucun texte n'interdit de notifier par le même acte une constitution d'avoué et un appel incident.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 81-13.841

  24 nov. 1982

  cassation

  Un exploitant agricole victime de plusieurs accidents du travail antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 octobre 1972 ne peut bénéficier de la majoration de rente prévue à l'aliéna 4 de l'article L 453 du Code de la sécurité sociale que si cette prestation était prévue dans le contrat d'assurance applicable à la date de l'accident.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 79-90.979

  27 nov. 1979

  cassation

  La règle du double degré de juridiction ne permet pas à la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, d'intervenir pour la première fois en cause d'appel (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 73-14.383

  21 avr. 1975

  rejet

  LORSQUE LE TIREUR PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, APRES L'AVOIR ENDOSSEE A TITRE PIGNORATIF, EN REDEVIENT PORTEUR A LA SUITE D'UN ENDOSSEMENT A SON ORDRE, L'ARTICLE 122, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE, NE RECOIT PAS APPLICATION, PUISQUE LE TIREUR EST DEMEURE PROPRIETAIRE DE LA LETTRE QUI REVIENT ENTRE SES MAINS, LE PRECEDENT ENDOSSEMENT EN GARANTIE AYANT CESSE DE PRODUIRE EFFET ; ET CE TIREUR PEUT ALORS VALABLEMENT PROCEDER A UN NOUVEL ENDOSSEMENT PIGNORATIF.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 77-11.258

  4 déc. 1978

  rejet

  La Cour d'appel, qui constate que devant elle une société civile est représentée par ses deux gérants, considère à juste titre, conformément aux articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, que la nullité de la procédure poursuivie par l'administrateur provisoire de cette société après la cessation de ses fonctions se trouve couverte dès lors que la cause de la nullité qui affectait le jugement confirmé par l'arrêt a disparu.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 18-82.365

  11 déc. 2018

  cassation

  Si le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher la preuve des infractions, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionnée au regard de l'objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l'information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu'il a autorisées s'agissant de la durée et du périmètre de celle-ci

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE