GUADELOUPE HOLIDAYS

• cc · civ3

  N° 16-20.675

  21 déc. 2017

  cassation

  Lors de la vente de gré à gré de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner le liquidateur d'une SCI à payer des dommages-intérêts, retient qu'il devait assurer l'exécution de bonne foi de la vente et appeler l'attention du futur acquéreur sur le risque de valider son offre d'acquisition des terrains avant l'expiration du délai de recours contre le permis de construire obtenu et que le manquement du liquidateur quant à l'information de l'acquéreur est de nature à engager sa responsabilité

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• cc · civ1

  N° 88-19.050

  20 mars 1990

  cassation

  Les obligations de l'hôtelier envers le voyageur qui loge chez lui se poursuivent jusqu'au départ du client.

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• cc · civ2

  N° 20-10.724

  16 déc. 2021

  cassation

  Selon l'article L. 732-5 du code de commerce, les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre mer sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant,outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 du même code. Est donc régulièrement composé, le tribunal mixte de commerce qui comprend un président et trois juges consulaires

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• cc · soc

  N° 71-10.510

  26 avr. 1972

  cassation

  SELON L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966, FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS FORFAITAIRES A VERSER POUR LES PERSONNES OCCUPEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES, LES COTISATIONS FORFAITAIRES MENSUELLES ET HEBDOMADAIRES FIGURANT AUX TABLEAUX DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRET SONT DUES POUR UN MOIS OU UNE SEMAINE DE TRAVAIL COMPLET, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES. LE PLAFOND HEBDOMADAIRE INDIQUE PAR CE TEXTE EST APPLICABLE SEULEMENT POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES AU COURS D'UNE MEME SEMAINE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR CES DISPOSITIONS POUR DECIDER QUE LES COTISATIONS DUES POUR UNE FEMME DE MENAGE EMPLOYEE QUOTIDIENNEMENT A L'HEURE A RAISON DE TROIS HEURES ET DEMIE PAR JOUR DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DE SIX SEMAINES DE TRAVAIL PAR TRIMESTRE.

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• cc · comm

  N° 08-19.626

  10 nov. 2009

  rejet

  L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne domiciliée dans l'île de la Guadeloupe auprès d'un résident de Saint-Martin constituait une opération d'importation, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

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• cc · comm

  N° 15-13.814

  16 févr. 2016

  rejet

  Ayant constaté que les agro-industriels fournissaient à un établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l'emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches de décongélation, cuisson, réchauffage, assemblage, selon des processus standardisés, sans éplucher ou tailler les fruits et légumes, ni parer ou couper les viandes et poissons, ni mettre en oeuvre un quelconque savoir-faire les amenant à des créations culinaires modifiant l'aspect et les caractéristiques gustatives de chaque ingrédient qui, combiné avec d'autres, entrait dans la composition des repas finalement servis aux clients et que si des employés de cet établissement devaient parfois, à la demande des clients, ajouter ou retrancher un ou plusieurs des composants des repas, ces simples modifications du nombre des ingrédients des menus standards ne sauraient être assimilées à des créations de recettes, une cour d'appel a pu en déduire que l'activité de cet établissement ne comportait pas d'opérations de production par transformation, au sens de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, et qu'elle n'était pas soumise à l'octroi de mer

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• cc · soc

  N° 11-22.350

  9 oct. 2012

  rejet

  Les représentants du personnel élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" mise en place au sein d'une chambre départementale d'agriculture, qui exercent, pour ce personnel, les missions des délégués du personnel définies à l'article L. 2313-1 1° du code du travail, bénéficient de la protection instituée par le législateur en faveur de ces représentants et prévue par l'article L. 2411-5 dès lors, d'une part, que selon l'article L. 2311-1 du code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions de droit privé, au nombre desquels figurent les chambres départementales d'agriculture et, d'autre part, que le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, édicté sur le fondement de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 et qui doit être regardé comme une disposition d'adaptation prévue par le dernier alinéa de l'article L. 2311-1, dispose, à son article 8, que les représentants du personnel de droit public et de droit privé élus à la commission paritaire départementale "jouent le rôle de délégués du personnel" et qu'enfin, la convention d'établissement du personnel de droit privé de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe a institué, "en plus de la commission paritaire statutaire", une commission paritaire du "personnel de droit privé" qui exerce, pour ce personnel, certaines des missions dévolues à la commission paritaire prévue par le statut du personnel. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que le licenciement de salariés élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" instituée par la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, avait été prononcé, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 2311-1 du code du travail, en l'absence de l'autorisation requise, prononce la nullité de la rupture de leur contrat de travail intervenue en violation du statut protecteur applicable aux délégués du personnel

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• cc · comm

  N° 17-27.120

  5 juin 2019

  rejet

  Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées, créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, laquelle n'a pas prévu de dérogation pour les départements d'outre-mer, ne relèvent pas du régime spécifique des accises et sont donc applicables dans ces départements

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• cc · soc

  N° 16-21.741

  21 mars 2018

  cassation

  Pour pouvoir être qualifié d'accord de groupe, un accord collectif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 doit fixer un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe

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• cc · comm

  N° 12-18.853

  11 juin 2013

  cassation

  La responsabilité prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE