GTB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100330

  1 avr. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie - Conditions - Désordres relevant de la garantie décennale - Désordres signalés à l'entrepreneur réservés à la réception - Désordres apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement - Travaux non réalisés En application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02956

  24 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00740

  10 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01668

  3 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02009

  6 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04944

  14 sept. 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96

  21 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/17817

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/00310

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0090

  15 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE