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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07270

  24 nov. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/01800

  16 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01444

  9 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/09203

  16 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0559

  N° 22/50416

  20 janv. 2022
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/06057

  13 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/10177

  6 déc. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Cas - Atteinte à des droits antérieurs - / JDF Il convient de ne pas appliquer l'article L. 711-4 g du code de la propriété intellectuelle à un prénom qui n'était pas encore célèbre au moment du dépôt de la marque du même nom. En effet, la célébrité de la personne qui allègue d'une atteinte à sa personnalité, ne s'est faite qu'à partir du moment où la presse s'est intéressée à elle de manière spécifique, autrement dit, à partir de sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE