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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000568

  26 mai 2010

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition CAUTIONNEMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité. Justifie, dès lors, sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'au mom

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000503

  14 avr. 2010

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Cas La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE