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Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 3 § 6, alinéa 4, de la Convention internationale de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 que l'action contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an, une cour d'appel a exactement déduit que l'action d'un chargeur contre un transporteur maritime était prescrite dans le délai d'un an à compter de la dernière livraison, laquelle avait été faite a

Dès lors que le lieu de prise en charge d'une marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans des pays différents, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que le transport régi par un contrat unique se trouve soumis à la C.M.R. en toutes ses parties.

Le président du tribunal qui, pour apprécier l'existence de présomptions d'agissements alléguées contre une société en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite et une saisie au domicile d'un salarié de cette société sans autre précision, sans indiquer en quoi ce domicile serait susceptible de contenir des documents se rapportant à la fraude recherchée, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne satisfait pas aux exigences

Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés

Après avoir retenu qu'un contrat de transport maritime était soumis à une loi étrangère mais que celle-ci ne contenait pas de règle spéciale relative à l'endossement des connaissements à ordre émis en blanc, une cour d'appel justifie légalement sa décision en estimant que seul l'établissement bancaire du dernier endossataire avait le droit, dans le cadre d'une opération de crédit documentaire, de se faire délivrer la marchandise à destination en faisant ainsi référence à une règle de portée géné