GSA

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/010241

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01308

  2 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301764

  23 oct. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures réservées aux salariés d'un site déterminé - Autres salariés de l'entreprise - Egélité de traitement - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Salariés non concernés par le plan - Avantage - Attribution - Détermination Doit être approuvée une cour d'appel qu

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00071

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 2733

  16 juin 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Origines économiques admises - Nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise - Caractérisation - / JDF La progression du chiffre d'affaires ne permet pas à l'employeur d'invoquer la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Dès lors, le licenciement économique du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse

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• Cour d'appel de Rouen · CT0043

  N° 07/1621bis

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 07/00507

  5 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation ayant pour but de sauvegarde de la compétitivité - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Appréciation - Cadre - Détermination Selon l'article L321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la p

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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 03/33702

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  15 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE