GRUT JEAN-LOUIS

• cc · civ2

  N° 71-12.872

  28 mai 1973

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE PREPOSE D'UNE STATION-SERVICE QUI S'EST EMPARE DU VEHICULE QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT CHARGE DE DEPLACER DE QUELQUES METRES, LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS LORSQUE D'UNE PART ELLE DECLARE QU 'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN REMETTANT LA VOITURE A SON PREPOSE L 'EMPLOYEUR AIT COMMIS UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET D'AUTRE PART ELLE RETIENT SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN DU VEHICULE AUX MOTIFS QU'IL N'EN AVAIT PAS TRANSFERE LA GARDE ET NE PROUVAIT PAS QUE LA DESOBEISSANCE DE SON PREPOSE L'AVAIT DEPOUILLE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, NI QU'ELLE AVAIT CONSTITUE POUR LUI UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE.

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• cc · civ2

  N° 93-21.020

  20 mars 1996

  rejet

  Aucun texte ne rend applicable les dispositions des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de procédure pénale devant la cour d'appel.

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• cc · cr

  N° 04-81.776

  9 févr. 2005

  cassation

  Selon l'article L. 621-90 du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution du plan de cession d'une entreprise dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution d'un plan de cession, énonce que sa mission prend fin à l'issue du délai d'exécution du plan, fixé à deux ans par le jugement l'arrêtant, sans rechercher si le prix de cession avait été intégralement payé.

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• cc · civ1

  N° 12-20.541

  25 sept. 2013

  rejet

  Les dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ayant un caractère limitatif, ne sont pas applicables à l'échange de la nue-propriété contre l'usufruit, moyennant une soulte convertie en rente viagère

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• cc · cr

  N° 00-84.102

  30 mai 2001

  rejet

  Se rend coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public le président du syndicat mixte d'un parc naturel régional qui accepte qu'un employé détaché dans ce syndicat n'y exerce aucune activité et soit rémunéré par imputation de ses traitements et des charges afférentes à cet emploi fictif sur la dotation budgéraire annuelle allouée par l'organisme public ayant mis ce salarié à sa disposition, peu important que le président du syndicat n'ait pas eu la détention matérielle des fonds, dès lors qu'il avait la disposition de la dotation. (1).

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• cc · cr

  N° 02-82.255

  5 févr. 2003

  rejet

  Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Si le délit de minoration de comptes de campagne, prévu par l'article L. 113-1 du Code électoral, dénoncé dans une plainte avec constitution de partie civile comme commis par des candidats, porte atteinte à l'intérêt général, il peut également causer, à d'autres candidats dans les mêmes élections, un préjudice direct et personnel (1).

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• cc · soc

  N° 94-41.320

  30 avr. 1997

  rejet

  L'employeur ne peut engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la survenance d'un incident imputable à un salarié dès lors que le directeur artistique de la société et supérieur hiérarchique direct de l'intéressé était présent lors de l'incident et en avait donc eu connaissance.

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• cc · cr

  N° 02-82.622

  11 juin 2003

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'homicide et de blessures involontaires au préjudice de trois personnes électrocutées, au cours du bal, avec projection de mousse, de la commune, au contact des rambardes métalliques du podium non relié à la terre mis par celle-ci à la disposition de l'entreprise de sonorisation, retient qu'en se désintéressant de l'organisation de cette manifestation après l'avoir confiée au comité des fêtes et en s'abstenant de vérifier ou de faire vérifier le respect des règles de sécurité, le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer (1).

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• cc · civ1

  N° 74-10.965

  19 mars 1975

  rejet

  SI L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL PERMET AU DEFENDEUR A LA DEMANDE EN RESCISION DU PARTAGE D'EN ARRETER LE COURS EN OFFRANT ET EN FOURNISSANT AU DEMANDEUR LE SUPPLEMENT EN NATURE DE SA PORTION HEREDITAIRE, C'EST A CONDITION QUE, COMME LE NOUVEAU PARTAGE QU'ELLE A POUR BUT D'EVITER, CETTE FOURNITURE NE LAISSE PAS SUBSISTER UNE INDIVISION SUR LES BIENS QUI EN SONT L'OBJET.

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• cc · comm

  N° 91-15.667

  12 juil. 1993

  cassation

  Répond aux conclusions soutenues par une banque selon lesquelles le décompte produit par elle démontre de façon précise et par l'examen de l'ensemble des titres figurant au compte du défunt que le retrait effectué par celui-ci incluait nécessairement certains titres, la cour d'appel qui retient que le reçu, signé par le défunt lors du retrait, n'était pas suffisamment précis pour établir que celui-ci avait alors perçu le prix de certains des titres litigieux et que la banque ne prouvait pas qu'il en ait été ainsi par témoignage, présomption ou autre élément de preuve, la cour d'appel refusant par là-même valeur probante au décompte établi unilatéralement par la banque en cours d'instance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE