GECOMA — GRT EUR CONSTRUC MATERI ALIMENTA GECOMA

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Manque à cette obligation l'employeur qui, après avoir fait assurer pendant dix ans le transport de nuit du domicile à ses lieux de travail d'un salarié inventoriste, supprime cet avantage lié à sa fonction, le mettant dans l'impossibilité d'exécuter normalement sa prestation de travail.

La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice une cour d'appel qui, pour limiter le montant des sommes allouées aux sociétés chargées du transport et de la distribution du gaz naturel et propriétaire, pour l'une, d'une canalisation de gaz, retient que ces sociétés ne démontrent pas avoir exposé un coût supplémentaire

L'article 541 du code de procédure civile aux termes duquel "il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties s'il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois à en former leurs demandes devant les mêmes juges", s'applique aux comptes amiables comme aux comptes judiciaires.

Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

C'est à bon droit que pour décider qu'un sous-traitant ne saurait se satisfaire du paiement fait par erreur par une société de construction à un autre sous-traitant, une Cour d'appel énonce que la qualité de débiteurs solidaires des deux sous-traitants n'entraîne pas, à défaut de stipulation expresse du contrat, qu'ils soient créanciers solidaires de la société pour les sommes qu'elle leur devait en raison des prestations fournies.