GROUPEMENT OUEST PROTECTION

• cc · cr

  N° 06-83.383

  4 sept. 2007

  rejet

  Il résulte de l'article L. 322-3 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, que le propriétaire d'un immeuble situé en zone particulièrement exposée aux incendies de forêts est tenu d'une obligation de résultat de débroussaillement des abords des constructions édifiées sur son fonds jusqu'à une distance de 50 mètres, y compris, le cas échéant, sur les héritages voisins

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• cc · civ2

  N° 20-18.850

  17 févr. 2022

  rejet

  Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 décembre 2018. Lorsque l'activité exercée ne correspond à aucun code risque, le classement de l'établissement est effectué par assimilation

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• cc · soc

  N° 15-16.769

  7 déc. 2016

  rejet

  Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui déclare recevable l'action du CHSCT d'une société donnée à l'encontre d'une autre société, après avoir constaté que les salariés de cette dernière étaient placés sous l'autorité des deux employeurs et ce, afin d'obtenir au sein d'un site relevant de son périmètre d'implantation le respect par ces sociétés de leurs obligations légales en matière de prévention des risques professionnels

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• cc · comm

  N° 13-16.602

  21 oct. 2014

  cassation

  Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relève pas des attributions de l'Autorité de la concurrence, ni de celles de la cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce

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• cc · comm

  N° 78-10.530

  2 juil. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel caractérise la croyance légitime d'une banque en l'étendue des pouvoirs d'une entreprise, titulaire apparent du droit de nantir, et décide à bon droit que la banque, en n'effectuant aucune recherche complémentaire non prévue par les usages, n'a commis aucune faute dès lors qu'elle constate que la copie unique du marché public, établie par la ville, maître de l'ouvrage, remise à l'entreprise pour former titre en cas de nantissement et déposée à la banque avant la signature de l'acte de nantissement, fait apparaître que cette entreprise agit comme mandataire commun de toutes les entreprises dont les soumissions ont été retenues et qu'en cette qualité, elle est responsable envers la ville, les ouvriers et les tiers, selon les règles des marchés publics.

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• cc · comm

  N° 21-11.975

  10 nov. 2021

  cassation

  Si la liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger

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• cc · comm

  N° 90-16.755

  6 oct. 1992

  cassation

  En se référant expressément, soit à des dispositions essentielles de l'ordonnance du 1er décembre 1986, indissociables de l'ensemble de ce texte, soit à l'ensemble du texte lui-même, le législateur a manifesté la volonté implicite, mais réitérée, de ratifier l'ordonnance. Celle-ci a donc valeur législative.

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• cc · soc

  N° 13-21.716

  25 mars 2015

  cassation

  Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de la réparation d'un préjudice d'anxiété

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• cc · cr

  N° 71-91.966

  14 juin 1972

  cassation

  La mention portée dans un arrêt qu'un témoin a été entendu après avoir prêté serment est insuffisante pour constater que le serment a été prêté dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale. Toutefois cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêt lorsqu'il résulte des énonciations de celui-ci que la déposition de ce témoin n'a exercé aucune influence sur la décision des juges (1).

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• cc · civ1

  N° 18-12.253

  13 mars 2019

  rejet

  Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir relevé qu'un juriste employé pendant plus de huit ans au sein d'un centre de recherches, d'information et de documentation notariales, constitué sous la forme d'une association, n'avait pas exercé ses fonctions en vue du traitement interne des questions juridiques posées par l'activité de ce centre, personne morale distincte des membres qui la composent, mais pour le traitement externe des questions juridiques posées par les dossiers des notaires adhérents, une cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE