GROUPEMENT D'ACHATS A.V.P.

• cc · comm

  N° 14-25.340

  16 févr. 2016

  rejet

  Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisaient, elles n'invoquaient que des actes de concurrence déloyale auxquels elles auraient été exposées, sans prétendre à la contrefaçon de ce brevet, et ainsi ayant fait ressortir que l'action au fond envisagée n'était pas relative à des droits de brevet, une cour d'appel en a exactement déduit que le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

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• cc · comm

  N° 19-19.768

  28 sept. 2022

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle et que si, sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu, lorsqu'il entre en négociation commerciale avec cet opérateur, de le faire sur la base de ces conditions de vente. Engage dès lors sa responsabilité le fournisseur qui, n'ayant pas prétendu avoir fait usage de sa liberté de refuser de vendre des produits à une société qui en faisait la demande, est entré en négociation avec cette dernière sur la base de conditions de vente applicables à une catégorie d'acheteurs à laquelle elle n'appartenait pas

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• cc · soc

  N° 77-11.947

  22 févr. 1979

  rejet

  Est justifié le classement d'une société sous le risque 6008-0 (Centrale d'achat en produits alimentaires), au lieu du risque 7704-0 (Travaux informatique à façon), antérieurement attribué, dès lors que la Commission nationale technique, après avoir relevé que cette société exerçait en fait l'activité de contrôle d'achats pour le groupe auquel elle appartenait, a estimé que ladite société ne pouvait être considérée comme exécutant uniquement des travaux d'informatique à façon, puisqu'elle gérait la comptabilité des membres du groupe, et a retenu que si l'activité de contrôle d'achat nécessitait un travail de gestion, celui-ci n'était qu'une activité annexe de la première, laquelle comportait le risque le plus grave.

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• cc · comm

  N° 03-12.724

  19 déc. 2006

  renvoi

  Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : l'article 7 § 2 de la Directive CEE n° 86/653 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit-il être interprété en ce sens qu'un agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé a droit à une commission dans le cas où une opération commerciale a été conclue entre un tiers et un client appartenant à ce secteur sans que le mandant intervienne de façon directe ou indirecte dans cette opération ?

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• cc · soc

  N° 10-30.045

  1 févr. 2011

  rejet

  Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur. Une cour d'appel, après avoir notamment relevé que la baisse d'activité d'une société qui ne connaissait pas de difficultés économiques mais obtenait au contraire de bons résultats, était imputable à des décisions du groupe dont elle était la filiale à 100 % à travers une société holding et que la décision de la fermer avait été prise, non pas pour sauvegarder la compétitivité du groupe, mais afin de réaliser des économies et d'améliorer sa propre rentabilité, au détriment de la stabilité de l'emploi dans l'entreprise concernée a pu dès lors en déduire que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse

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• cc · comm

  N° 03-12.724

  1 juil. 2008

  rejet

  L'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou indirecte, du mandant

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• cc · cr

  N° 16-83.457

  16 janv. 2018

  cassation

  N'entrent dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs que celles qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, de sorte que cette directive ne s'applique pas aux transactions entre professionnels

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• cc · comm

  N° 89-18.623

  8 janv. 1991

  rejet

  Sont conformes à l'objet social d'un groupement d'intérêt économique des entrepreneurs de transports automobiles les achats qui le dotent de nouveaux moyens de transport et d'un matériel téléphonique permettant une meilleure utilisation des véhicules et par là même l'amélioration du service ; ayant pour but et pour effet de rationaliser les services et l'activité des membres du groupement d'intérêt économique, ceux-ci peuvent donc être recherchés en paiement desdits achats.

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• cc · soc

  N° 11-10.712

  16 mai 2012

  cassation

  L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour accueillir une demande d'indemnité de non-concurrence, retient que les magasins à l'enseigne Leclerc ne sont pas des entités concurrentes entre elles, alors qu'il lui appartenait de vérifier concrètement l'existence d'une situation de concurrence entre les deux magasins concernés

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• cc · soc

  N° 76-41.107

  4 juil. 1978

  rejet

  Lorsque le chiffre d'affaires d'un représentant exclusif a considérablement baissé en raison de la transmission des commandes par un groupement d'achat, et que l'employeur lui a cependant demandé de continuer à visiter les clients qui en étaient membres avec les mêmes sujétions et les mêmes frais qu'auparavant, mais avec un taux réduit d'intéressement, la rupture d'équilibre entre le travail accompli et sa rémunération constitue une modification unilatérale essentielle du contrat de travail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE