GROUPE UNIVERSEL ENERGIE

• cc · civ1

  N° 20-20.390

  9 mars 2022

  rejet

  Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d'équivoque. Après avoir souverainement déduit des stipulations contractuelles et de la volonté des parties que les parties n'avaient pas entendu soumettre aux dispositions du code de la consommation des contrats de vente et de crédit affecté relatifs à une installation photovoltaïque ayant pour finalité la revente totale de l'électricité produite à EDF, une cour d'appel décide à bon droit que, s'agissant d'un litige relatif à des actes de commerce par accessoire, le tribunal de commerce était compétent pour en connaître

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• cc · civ1

  N° 18-12.542

  27 nov. 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 20-17.359

  20 oct. 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-19.457

  6 nov. 2012

  cassation

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• cc · civ2

  N° 13-17.218

  18 sept. 2014

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-24.959

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-11.282

  7 nov. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 12-23.850

  5 mars 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-18.052

  30 nov. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-22.498

  29 oct. 2013

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE