GROUPE SOFEMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200219

  9 mars 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application - Volonté des parties - Conditions - Manifestation non équivoque PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application - Volonté des parties - Existence - Appréciation souveraine ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100284

  8 avr. 2021

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contrat de crédit - Encadré prévu à l'article L.311-18 du code de la consommation - Informations sur les caractéristiques essentielles du contrat - Montant de l'échéance - Exclusion - Coût mensuel de l'assurance accessoire au contrat de crédit Il résulte des articles L. 311-18 et R. 311-5 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/030991

  10 oct. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011291

  25 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE

  N° 17/01621

  5 juil. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01289

  17 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00460

  17 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre B

  N° 184

  1 mars 2016

  Des particuliers avaient commandé auprès d'une société une installation de panneaux photovoltaïques avec raccrochement au coffret EDF. La cour d'appel a jugé que le contrat n'avait pas été conclu pour les besoins d'une activité exercée à titre professionnel et n'avait aucun rapport avec l'activité professionnelle des contractants, que ceux-ci avaient conclu en qualité de particuliers dans le cadre d'un démarchage à domicile. Quand bien même une part de la production serait revendue à ERDF, les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600208

  25 févr. 2016

  Cassation

  ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant - Exclusion - Vente d'énergie produite par une installation principalement destinée à un usage personnel TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Vente d'énergie produite par une installation principalement destinée à un usage personnel Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale soulevée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500917

  10 sept. 2015

  Rejet

  INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Conventions indivisibles - Caractérisation - Applications diverses - Offre de prêt affectée au contrat principal CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Conventions indivisibles - Caractérisation - Applications diverses - Offre de prêt affectée au contrat principal VENTE - Résolution - Effets - Contrats de prêt portant sur le bien vendu Caractérise l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE