GROUPE SIR

• cc · comm

  N° 22-18.210

  7 mai 2025

  rejet

  La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations. Il en résulte que ses agents, qui sont habilités par arrêtés à accéder au traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR), au traitement d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS), au traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises » (ADELIE) et autorisés par la loi à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) peuvent, sans méconnaître les exigences de l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le RGPD) procéder à l'exploitation des traitements automatisés pour rassembler des preuves au soutien d'une demande d'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire

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• cc · civ2

  N° 13-23.468

  6 nov. 2014

  rejet

  Les dépenses exposées par le président d'un organisme professionnel, exerçant son mandat à titre bénévole, à raison de la nécessité d'assurer son remplacement dans son exploitation agricole pendant le temps consacré à l'exercice de son mandat, constituent des dépenses inhérentes à sa fonction et supportées au titre de l'accomplissement de ses missions. En les prenant en charge, l'organisme professionnel ne procure pas à son dirigeant un revenu entrant dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale en application des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée

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• cc · comm

  N° 21-17.291

  30 nov. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-14.882

  5 avr. 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 04-20.763

  7 févr. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-18.519

  25 mai 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-17.692

  22 févr. 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-85.388

  10 mars 1999

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-19.727

  19 janv. 1994

  cassation

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• cc · cr

  N° 05-86.337

  6 déc. 2006

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE